Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, la SAS La Française de l’Ecologie, représentée par Me Guillot, demande au juge des référés : 1°) de condamner l’Etat, sur

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistré les 12 juin et 20 décembre 2023, la société Hobby, représenté par Me Guillot, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

Tribunal de Commerce de CASTRES, après que la cause ait été débattue en audience publique le 05 janvier 2026 par-devant Monsieur Michel LAUTIER, Président, Monsieur François LOUBERSSAC et Monsieur Xavier GUILLEN

des agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet est établie le dernier jour de chaque mois par les chefs de service responsables » ; qu'en affirmant que si le règlement type prévoit que la liste des

additional expert evidence (including additional DNA examination), satisfied, in particular, that the testimonies of the witnesses during pre-trial and trial were sufficient to establish the applicant’s guilt

Antoine Guinet, M. André Bélard et Moïse Serero. Délibéré par les mêmes juges.

, conteste en tout état de cause l'inclusion dans la masse salariale de la société Guilbert France du "personnel extérieur", à savoir les salariés du GIE Commercial Guilbert et du GIE Groupe Guilbert,

présente à l'audience) et Me SAIDI Benoît, avocat au barreau des PYRENNES-ORIENTALES, plaidant INTIMES : Monsieur [T] [D] de nationalité française [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Guillem

barreau de VANNES et Monsieur [A] [W] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Rachel LE VELY-VERGNE de la SELARL LBG ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VANNES Rep/assistant : Maître Lisa

jugement du 9 août 2011, dressé la liste des demandeurs auxquels il a reconnu la qualité de salariés de la société Guilbert France sur la période 1989-2001 et ordonné une mesure d'expertise aux fins de

N..., salarié du GIE commercial Guilbert, estimant être lié par un contrat de travail avec la société Guilbert France devenue la société Office dépôt BS aux droits de laquelle est venue la société Office

The applicant and his partner were required to secure the contract each by making a security deposit in the amounts of 160,000 and 200,000 Turkish Liras (TRY) respectively.

Maître [R] [M], es qualités de liquidateur judiciaire [Adresse 1] Comparant par Maître [J] [A] [Localité 1] [Y] ASSURANCES (SA) [Adresse 2] Non comparante Formule exécutoire délivrée Maître Paul GUILLET

Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° J 19-60.252 contre le jugement rendu le 26 septembre 2019 par le tribunal d'instance de Guéret (contentieux des élections professionnelles), dans le litige

expose ensuite la situation des entités Val de Vire et société [K] au 1er semestre 2009 au regard des volumes et des pertes puis énonce: "Au titre de l'année 2009, le montant des pertes figurant sur la liasse

MOIGNE, du barreau de BORDEAUX DEFENDEUR (S) AU RECOURS INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE 26 bis, rue de Saint Pétersbourg 75800 PARIS - cédex 08 représenté par Mme Caroline GUILLOT-MINGANT

From 1997 until 2009, on thirteen occasions, the names of a total of 647 persons were published in Riigi Teataja Lisa .

2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET