de celle-ci est déterminée par comparaison avec les prix pratiqués pour les locaux d'habitation analogues faisant l'objet d'une location nouvelle, majorés ou minorés, pour tenir compte des avantages ou

juge seront approuvés en ce que ce dernier a estimé que cette sous-location n'entrait pas dans les prévisions des dispositions légales précitées, qu'en effet, une sous-location exige une occupation au

de manière efficace le local » ; que les attestations de professionnels produites aux débats se référaient exclusivement à une impossibilité de vendre ; qu'aucune difficulté de location n'était évoquée

ou imposant aux parties de se prononcer à son propos ; qu'ayant relevé que la convention de location gérance « n'envisage pas la reprise du stock, et ce que ce soit à l'entrée dans les lieux de la société

(les emprunteurs) un prêt destiné à financer l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location meublée. 2.

X... a conclu avec la société Sogenauto un contrat de location avec promesse de vente d'une automobile moyennant le paiement de 48 loyers mensuels du 10 juillet 1984 au 10 juin 1988 ; que le véhicule ayant

A..., aux droits duquel se trouvent les consorts A..., a donné en location aux époux Z... un appartement, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, pour une durée de six années

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse 6 novembre 2000), que Mme X... a chargé la société Electricité 31 de travaux d'électricité dans deux appartements destinés à la location

; qu'en déclarant bien-fondée la demande de celle-ci en rétractation de son offre de paiement d'une indemnité d'éviction pour le seul motif que la mise en location-gérance était prohibée par le bail

pas répondu au moyen d'irrecevabilité, expressément invoqué aux conclusions et tiré de ce que le comportement de la Sodetim, dans l'instance ayant opposé les parties au sujet de l'inopposabilité des locations

Mohamed Y... a consenti un contrat de location-gérance à son frère Mohamed X... ; que le 18 décembre 1987, M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 avril 1991), que la société Merle-Levet (le bailleur) a donné en location

difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit ; que dès lors, la cour d'appel, saisie de la contestation des consorts X... relative à l'existence des droits locatifs

clauses d'échelle mobile sont illicites dès lors que leur application conduit à une distorsion entre la période de variation de l'indice et celle de variation du loyer ; qu'en l'espèce, le contrat de location

[F] fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation de son préjudice locatif à une certaine somme, alors « que M.

font grief à l'arrêt de déclarer l'offre de renouvellement régulière, alors, selon le moyen, 1 ) que la cour d'appel, en énonçant que "le point de départ du renouvellement de ces engagements de location

Il reste que le marché locatif est assez tendu, peu de logements étant disponibles à l'année dans cette zone et il est peu probable que M.

part que dans leurs écritures d'appel les consorts Y... s'étaient limités à faire valoir qu'en concluant une transaction avec la société bailleresse aux termes de laquelle il abandonnait son droit locatif