chambre d'accusation a privé, en la forme, sa décision des conditions essentielles de son existence légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 5, 6 et 18 de la loi

, traverse ou auxquelles il aboutit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 162-1 du Code rural ; 2 / que par le seul effet de la loi, l'usage d'un chemin qui sert

de la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article 25 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : 3.

Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Loris Azzaro, Loris Azzaro BV et Clarins Fragrance Group.

ayant entrepris la création d'un lotissement sur un terrain situé pour partie le long d'une voie ferrée, s'est engagée auprès de la commune à construire un talus anti-bruit, dont les conditions ont été

du 1er septembre 1948 applicable au bail HLM PLI 1) Sur la détermination de la loi applicable et sur le devenir des baux en cours lors de l'acquisition par la société Logis-Transports des immeubles de

du 1er septembre 1948 applicable au bail HLM PLI. 1) Sur la détermination de la loi applicable et sur le devenir des baux en cours lors de l'acquisition par la société Logis-Transports des immeubles de

P..., qui a refusé de signer le nouveau bail PLI proposé par la société Logis-Transports, fait grief au premier juge d'avoir considéré que le bail applicable n'est pas soumis aux dispositions de la loi

du 1" septembre 1948 applicable au bail HLM PLI 1) Sur la détermination de la loi applicable et sur le devenir des baux en cours lors de l'acquisition par la société Logis-Transports des immeubles de

du 1er septembre 1948 applicable au bail HLM PLI. 1) Sur la détermination de la loi applicable et sur le devenir des baux en cours lors de l'acquisition par la société Logis-Transports des immeubles de

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que les consorts Z... soulèvent l'irrecevabilité du

cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de la société SCIC Habitat Ile-de-France, société anonyme d'habitations à loyer modéré, venant aux droits de la société anonyme d'HLM Le Nouveau Logis

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

A..., la servitude de lotissement grevant le lot n° 16 à la suite de la modification, non publiée, du plan de morcellement du lotissement, la cour d'appel a violé les articles 28 et 30 du décret du 14

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du code de procédure pénale

novembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Banque Sepah fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les rapports entre l'employeur et le salarié relevaient de la loi

l'a expressément prévu ou qu'elle interprète une loi antérieure dont le sens est obscur ; qu'en l'espèce, aucune des dispositions de la loi du 23 janvier 1990 ne prévoit que ses effets doivent rétroagir

Y..., que celles des autres co - mis en examen, ainsi que les pièces détaillant la valeur du pavillon de Louis Y..., constituaient des investigations suffisantes à l'issue desquelles aucune charge de

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 8 juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour abus de confiance

Villien, conseiller, les observations de Me Roger, avocat des sociétés Colas bâtiment et Technibat, de Me Cossa, avocat de la société Provence logis, les conclusions de M.