l'Association SOUS LE VENT AIDE FAMILLES ... 97190 GOSIER Représentée par Maître Sully LACLUSE (Toque 2) substitué par Maître CUARTERO, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉES AGS Lotissement

A... avait allumé un feu, et M.

Retenant que, la seule localisation du départ de l'incendie, à savoir la parcelle louée par M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 octobre 1999), que la voiture automobile de M.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

La loi française s’applique aux questions de régime matrimonial.

Marc demeurant : 20 rue Louis Saulnier 69330 MEYZIEU Avocat : Maître PASTA, substituant Maître LA PHUONG INTIME ---------------- - CPAM DE VIENNE dont le siège social est : 1 Place Saint Pierre 38211

mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 3 et 4 de la loi

, et sans qu'il soit besoin d'une stipulation particulière, d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée

[W] d'user de la chose louée raisonnablement en n'entreposant pas son matériel personnel dans les parties communes et en ne laissant pas la lumière allumée; Débouter M.

Ce qui signifie que vous n'aviez pas allumé le rack son de salle 3 à l'ouverture des cabines entre 10h et 10h30.

II- Sur la perte de la chose louée et le trouble de jouissance Les bailleurs invoquent la perte de la chose louée sur le fondement des articles 1741 et 1722 pour voir dire que le bail est résilié,

motif que la publicité critiquée reproduit l'emballage des cartouches de 10 paquets de cigarettes qui seraient habituellement présentées à la vente ; qu'en effet, et en premier lieu l'article 8 de la loi

A l’appui de ses demandes, madame [Y] précise tout d’abord que l’assignation comporte une erreur matérielle sur l’adresse du bien loué.

Louis GERBET, PrésidentMme Bernadette BERTHON, ConseillerMme Marie CONTE, ConseillerGREFFIER :Mme Chantal Y...,DEBATS :A l'audience publique du 23 Novembre 2005, où l'affaire a été mise en délibéré au

MOTIFS Les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui sont d'ordre public, sont applicables en l'espèce.

une faute : - en ce qu'elle n'a rempli aucune des obligations incombant au bailleur, en l'espèce celle de livraison d'une chose en bon état de réparation et celle de garantie des défauts de la chose louée

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le bail.