mensuel de 600 euros, du 1er août 2009 au 8 juillet 2011 avec un loyer de 613 euros ; qu'il a été ramené à 489 euros du 16 septembre 2011 au 19 juillet 2013 ; qu'il apparaît ainsi que le loyer garanti

SÈVRES MAJOLIQUE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Plaidant par Me Nicolas BOYTCHEV de la SELARL

minimum garanti de 24.860 euros par an en principal, outre un loyer variable de 6 % sur le chiffre d'affaires hors taxes du preneur.

[U] [S] aux fins d'obtenir le paiement de l'arriéré des loyers.

à un prix inférieur au montant du loyer renouvelé à la somme de 300.000 euros, qu'il avait pourtant, selon lui, accepté et entend obtenir à titre de dommages et intérêts le différentiel entre le loyer

Claude X..., domicilié Ecole de conduite ECF, ..., 3°/ Mme Anne-Marie A..., demeurant route nationale 20, 82000 Montauban, 4°/ la société Moissac Loisirs, dont le siège est ..., 5°/ M.

personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] N° SIRET : B 5 520 933 38 Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

A défaut d'accord sur le prix du loyer du bail renouvelé et après échanges de mémoires, le bailleur a saisi le juge des loyers du tribunal de grande instance de Créteil qui par jugement du 10 janvier 2011

de ses représentants légaux domiciliès en cette qualité audit siège N o SIRET : 402 814 941 00033 6, rue de Lisbonne 75008 PARIS Représentée par Maître Bruno REGNIER de la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN

Représentée par Me Catherine POMPIDOU, avocat au barreau de PARIS, toque : D0929 à DÉFENDEUR SOCIETE MUTUELLE LA MAYOTTE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SELARL BAECHLIN MOISAN

Il a été proposé aux réservataires de souscrire une garantie locative de 9 ans portant sur 100% du loyer.

Jugement du 09 Février 2010 -Tribunal d'Instance de PARIS 09ème arrondissement - RG n° 11-09-000766 APPELANTE : - Madame [R] [V] demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Juillet 2023 Date de saisine : 31 Août 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers

BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Ayant pour avocat plaidant Me Jérémie BALOUKA, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE S.A.S.

Il a été proposé aux réservataires de souscrire une garantie locative de 9 ans portant sur 100% du loyer.

la SELARL SCHECROUN - NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1263 INTIMÉ Monsieur [R] [P] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

Elle relève qu'aucun loyer n'est réglé depuis bientôt deux ans.

SITUES AU LIEUDIT "LA VILLE MOISAN" DANS CETTE COMMUNE, MME SOHIER N'A INVOQUE QUE DES MOYENS RELATIFS A LA LEGALITE INTERNE DE CETTE DECISION ; QUE SI, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, MME SOHIER SOUTIENT EGALEMENT

[B] une révision du loyer à compter du 1er avril 2008 à 33 000 €. Par acte du 24 novembre 2008, elle a fait signifier un mémoire de révision triennale du loyer au 21 mai 2008 à 28 156 €.

Ce bien a été donné à bail par la SARL Bastille Immobilier Gestion, le 15 janvier 2010, à une dame D..., moyennant un loyer mensuel de 718,55 € charges incluses.