EVOLUENCE [Adresse 4] [Localité 3] ayant pour avocat postulant Me Ludovic PAIRAUD de la SELARL PAIRAUD AVOCAT, avocat au barreau de DEUX-SEVRES et pour avocat plaidant Me Aurélie BARETTE, avocat

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Héloïse D, représentant Mme et M. D, et de Me Ludovic Schryve, représentant la commune du Touquet-Paris-Plage.

GRENOBLE substituée par Me Wassa SIDIBE, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, Mme Ludivine

Ludovic Dronet, demeurant 3 rue de la Paix à Nantes (44000), M.

[S] [H] né le 29 Septembre 1965 à de nationalité Italienne [Adresse 6] [Adresse 1] représenté et plaidant par Me Ludovic TOMASI de la SCP TGA-AVOCATS, avocat au barreau des HAUTES-ALPES S.A.S

[C] de prendre toutes les mesures pour garantir la sécurité publique, en procédant à la consolidation du trottoir sur sa partie privative et au renforcement des fondations afin d'éviter un glissement de

INTIMEE Madame [A] [B] épouse [U], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sonia MORENO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Alexandra BOUILLARD, avocat au barreau d'AVIGNON substituée par Me Ludovic

Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats, et Mme Ludivine

Ludovic O..., domicilié [...]                                           , 17°/ à Mme Stéphanie P..., domiciliée [...]                                           , 18°/ à Mme Karine Q..., domiciliée [.

[X] [D] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6] Madame [B] [W] née le [Date naissance 8] 2001 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2] Représentées par Me Ludovic

PUBLIQUE DU : 20 Octobre 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Béatrice REGNIER, Présidente Catherine CHANEZ, Conseiller Régis DEVAUX, Assistés pendant les débats de Ludovic

[X] [L] né le 26 Janvier 1965 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Ludovic SIREAU, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE SA MAAF ASSURANCES, Société anonyme dont

CHESNEAU, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant SA CCF agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice Sise [Adresse 12] - [Localité 14] Représentée par Me Ludovic

époux [M] et tout succombant à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de Maître Ludovic

: Monsieur [X] [M] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ASCO INDUSTRIES., demeurant [Adresse 1] représenté par Me Clément BENAIM, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Ludovic