AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1c7
12 septembre 2008
12 septembre 2008
Ludovic recevable et régulière en la forme, lui a accordé l'aide juridictionnelle provisoire, - ordonné une expertise médicale de monsieur Z... Ludovic, - commis le docteur D...
Source officiellePage 3 sur 109
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300946
12 septembre 2012
12 septembre 2012
Ludovic Y... de ses demandes, que l'acte du 6 juin 2002 par lequel M. Ludovic Y... et M. Bernard X... sont convenus de la « prorogation du compromis de vente » conclu, le 21 septembre 2001, par M.
Source officielle