[D] [X] né le 19 Avril 1977 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 5] Mme [N] [A] épouse [X] née le 21 Décembre 1948 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Dejan MIHAJLOVIC

immatriculée au RCS de ROMANS [Localité 9] sous le n°451 522 114, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Dejan

CONSTRUCTION venant aux droits de la STé BUREAU VERITAS et prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 56] [Localité 60] Représentée par Me Dejan

la mise en état N° RG 23/01676 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LZUF N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

représentée par Maître Emmanuelle CLEMENT de la SELARL ACO AVOCATS, avocats au barreau de LYON (Toque 487) DÉFENDEUR : Monsieur [U] [C] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Dejan

DES DRAPEAUX UNIC SA ET FEUX D'ARTIFICES UNIC SA, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 5] représentée par Me Dejan

Formation paritaire de VIENNE en date du 07 décembre 2021 suivant déclaration d'appel du 12 avril 2022 Vu la procédure entre : Monsieur [R] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Dejan

N° RG 25/00117 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRHH C3 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

GROUPE ARKA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 7] représentés par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC,

DROME AGENCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

SODIMAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat

[F] [E] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Jacques LABIT, avocat au barreau de VILLEFRANCHE

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE DEBATS : A l'audience publique du 22 avril 2026 tenue par Olivier

domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Louis BARTHELEMY de la SELAS SELAS MSA VALENCE, avocat postulant inscrit au barreau de VALENCE, et par Me Dejan

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 844 876 029, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Dejan

nationalité Belge [Adresse 13] [Localité 4] (BELGIQUE) Mme [U] [S] née le 14 Janvier 1977 à [Localité 11] (BELGIQUE) de nationalité Belge [Adresse 8] [Localité 5] (BELGIQUE) Représentés par Me Dejan

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présent décision : ENTRE - la société CcC - SARL, [Adresse 1], [Localité 2] DEMANDEUR - représenté par : Maître Dejan

Représentés par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE S.E.L.A.R.L. [14] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

[J] [M] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE Et LA [6] prise en la personne de son représentant légal

DE REFERE DU 22 OCTOBRE 2025 ENTRE : DEMANDERESSE suivant assignation du 12 août 2025 Madame [J] [H] née le 10 Août 1994 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Dejan