bénéfice des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, le salarié doit, en cas d'incapacité pour maladie, en aviser l'employeur dans les 24 heures, sauf cas de force majeure

ne constitue pas un cas de force majeure ; que, nonobstant les termes dudit certificat, l'avocat de l'appelante, s'il ne se trouvait pas en mesure d'assurer le suivi habituel des dossiers de son cabinet

ne constitue pas un cas de force majeure ; que, nonobstant les termes dudit certificat, l'avocat de l'appelante, s'il ne se trouvait pas en mesure d'assurer le suivi habituel des dossiers de son cabinet

LAUGIER et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - La COMMUNE de SAINT-LAURENT

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2004, qui, pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 17 mois

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

au préalable dans l'entreprise, ni avoir entendu la salariée pour en connaître les conditions réelles d'exercice, que la salariée ayant contesté ensuite la compatibilité de ce poste avec son état de santé

X... constituait un cas de force majeure l'ayant empêché de former l'incident dans le délai ; Attendu que le jugement, qui statue dans les limites de l'article 703 du Code de procédure civile, sur une

Philippe X... aient revendiqué l'attribution de certains meubles garnissant l'immeuble de Saint-Paul en s'appuyant sur le testament de M.

: Vu les articles 1134 et 1755 du code civil ; Attendu qu'aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure

la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint Denis, 16 avril 2004), que M.

. : Attendu que Mme X... a été engagée le 15 juin 2001 par l'association des Parents d'élèves de l'enseignement public de Saint-Denis (l'association) en qualité d'employée de bibliothèque polyvalente

Manuel X..., comme représentant syndical au comité d'entreprise, et de M.

Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Saintes, au profit : 1 / de la société Maison du Marais, dont le siège est La Garenne, 17940

reçu un début d'exécution de sa part, ne pouvait se retrancher derrière la volonté de l'enfant âgée de 10 ans pour refuser de représenter celle-ci à son père, à défaut de preuve d'un cas de force majeure

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Immo Saint-Martin, agence immobilière dont le siège

X... a été recruté par l'association PEEP Saint-Denis de la Réunion Union locale sous contrat à durée indéterminée le 1er juillet 1976 en qualité de surveillant de parking ; que, par note du 12 décembre