[Y], alors que, dès lors qu'elle était saisie uniquement d'une demande de mainlevée partielle de cette mesure, la cour d'appel ne pouvait ordonner sa mainlevée sans avoir invité les parties à formuler

de cautionnement, ne s'est pas prononcé dans le délai de 10 jours à compter de la demande ; qu'en ordonnant la mainlevée de la mesure de cautionnement prononcée à l'encontre de M. et Mme A..., réserve

le fait que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi. 10.

Le préfet de Seine-Saint-Denis fait grief à l'ordonnance de prononcer la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, alors « que le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques

d'infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions douanières, blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mainlevée

de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 16 janvier 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et blanchiment, a prononcé sur sa demande de mainlevée

Le 19 novembre 2021, la société Global Maritime Algérie a assigné la société Anisfer Line en mainlevée de la saisie conservatoire et en réparation de son préjudice.

société 4 MURS, société anonyme dont le siège social est ... et Bellonte, 57157 Marly, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de Mme Marlène

Le 3 janvier 2024, le collège prévu à l'article L. 3211-9 a, de nouveau, conclu à la mainlevée de la mesure. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

compris sur les seins, le ventre et le sexe constitue la matérialité du délit d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans" , que toutefois les jeunes filles "ne contestent pas plus avoir ôté leurs maillots

de la saisie-vente sur le fondement de l'article L. 622-21, I du code de commerce ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée alors, selon le moyen, que le

terme diffère de la condition, en ce qu'il ne suspend point l'engagement, dont il retarde seulement l'exécution ; qu'en relevant que Mme X... s'était engagée à payer au plus tôt dès l'obtention des mainlevées

[K] et Mme [W] en mainlevée des inscriptions hypothécaires. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Mme [W] et M.

Y..., a rejeté les demandes de rétractation de cette ordonnance et de mainlevée de la saisie; qu'infirmant, la cour d'appel a donné mainlevée de la saisie et ordonné la consignation entre les mains d'un

du 14 avril 2016, alors que : « 1°/ le règlement des causes de la saisie impose au juge d'en ordonner la mainlevée ; qu'en déboutant M.

La banque ayant refusé de donner mainlevée de l'inscription de l'hypothèque conventionnelle et du privilège de prêteur de deniers, l'acquéreur l'a assignée aux fins de mainlevée ou de radiation de ces

Gérard Joulie, gérant, II - Sur le pourvoi n° S 98-30.031 formé par la société Congrès Maillot, société à responsabilité limitée, exerçant sous l'enseigne "Congrès Maillot", dont le siège est ...

Par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction du 15 mai 2023, il a saisi celle-ci d'une demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire.

notamment, d'atteintes à la vie privée, appels téléphoniques malveillants réitérés, vols et violation de domicile, a statué sur ses appels d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maquet, société anonyme, anciennement