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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372694cd58014677426b6b

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

droite ; que lors de l'enquête, Marie X..., épouse Y..., a prétendu avoir levé les deux mains au-dessus de ses épaules pour signifier qu'elle en avait marre ; mais que, lors de l'audience du tribunal,

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

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SIREN 909344699Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

03/09/2026

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Dépôts des comptes

MANIEVA

SIREN 847572658Greffe du Tribunal de Commerce de saintes

02/09/2026

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Dépôts des comptes

MANIET NICOLAS

SIREN 502097520Greffe du Tribunal de Commerce de pau

27/08/2026

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Dépôts des comptes

L'ART A LA MANIERE

SIREN 948826698Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

25/08/2026

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Dépôts des comptes

ENTREPRISE DE MACONNERIE MANIERE

SIREN 318609013Greffe du Tribunal de Commerce de dijon

25/08/2026

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201120

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

J... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la rétractation et à l'infirmation des ordonnances des 29 mai 2018 et 28 avril 2016, de voir déclarer nulle et subsidiairement mal fondée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200621

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

à septembre 2017 sur les 1 600 euros figurant dans les procès-verbaux de saisie-attribution des 20 février et 5 mars 2018 et en second lieu 9 590 euros au titre des frais de scolarité d'[D] [Y] sur les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00691

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer à Mme [J], ès qualités, la somme de 6 634,84 euros au titre du solde du compte bancaire de la société CFP au 17 mai 2017, avec intérêts au taux

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c251

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

21,50 francs pour frais de mise en demeure et 5 000 francs à titre de dommages et intérêts ; d "au motif repris des premiers juges, d'une part, que la constitution de partie civile des Mutuelles du Mans

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CC

soc

613723a4cd5801467740c691

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

Edison, 72022 Le Mans cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit : 1 / de M.

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CC

cr

61372595cd5801467741ef6c

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la constitution de 1958, L. 1 et L. 48 du Code de la santé publique, L. 231-1 du Code du travail, 1, 2 et 3 du décret n° 88-523 du 5 mai

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427661

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

61372631cd58014677423ace

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

parties civiles, en demande et en défense ; Attendu que Jean-Claude X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, étant gérant de la société La Biomécanique Intégrée, entre le 10 mai

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100631

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le 14 mars 2019, les emprunteurs ont assigné la banque aux fins de voir ordonner la substitution du taux de l'intérêt légal au taux conventionnel depuis la date de souscription du prêt, et condamner la

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cr

6079a8c09ba5988459c4ecb2

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

Max, - Y...

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CC

cr

6137257acd5801467741e1aa

Cassation

8 novembre 1993

8 novembre 1993

X... opérait des détournements à son profit, dans la mesure où les irrégularités qu'ils ont commises dans la rédaction de leurs rapports portaient préjudice à la compagnie les mutuelles du Mans, quels

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cr

6137251bcd5801467741b08c

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER

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CC

soc

61372383cd5801467740acbf

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

315-13 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 17 du décret n° 69-505 du 24 mai 1969 et 6 de l'arrêté interministériel du 9 mars 1994 ; alors que, deuxièmement, les ministres désignés par

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200722

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

Pour déclarer M. et Mme [P] irrecevables en leur demande de nullité des avenants des 22 mai 2008 et 2 mars 2009 au contrat de prêt immobilier du 23 mai 2007, l'arrêt retient que la demande a été présentée

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CC

cr

613725a9cd5801467741f9b8

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00948

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Z... a été placé en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de grande instance du Mans du 12 mai 2011 publié au BODACC le 6 juillet 2011 ; qu'ainsi, à cette date, M.

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CC

cr

613725b9cd5801467742011d

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

sous son tee-shirt et se frottant à elle ; alors qu'elle tenait un verre de café dans une main et une cigarette dans l'autre, il en aurait profité pour la prendre dans ses bras, passer la main sur ses

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300287

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2021 Rejet M.

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CA

Avis

CADA:20181019

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

courante d'intervention n° 2017-6340 du 4 mai 2017 à 14h48 relative à l'agression par son voisin Monsieur X à son domicile de Nogent-sur-Marne.

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