AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372694cd58014677426b6b
3 avril 2007
3 avril 2007
droite ; que lors de l'enquête, Marie X..., épouse Y..., a prétendu avoir levé les deux mains au-dessus de ses épaules pour signifier qu'elle en avait marre ; mais que, lors de l'audience du tribunal,
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201120
22 octobre 2020
22 octobre 2020
J... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la rétractation et à l'infirmation des ordonnances des 29 mai 2018 et 28 avril 2016, de voir déclarer nulle et subsidiairement mal fondée
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