X..., l'arrêt retient que si le délégataire, dès qu'il a accepté la délégation, a droit au paiement par le délégué, la créance du délégant envers le délégué demeure, cependant, dans son patrimoine ; qu'ainsi

CFDT-SSNPE, dont le siège est à Paris (19e), ..., agissant poursuites et diligences de son représentant statutaire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 22 mars

Marc, - B...

La RATP a demandé au juge délégué par le président du tribunal, notamment, de se déclarer matériellement incompétent pour connaître du litige et inviter la demanderesse à mieux se pourvoir devant le juge

X... demeure en France au moins depuis 1994 ; que, dans ces conditions en ne se bornant pas à relever des présomptions selon lesquelles Marco X... demeurerait en France depuis 1994, en l'absence de débat

du 10 juin 2008 du tribunal administratif de Marseille, en ce que celui-ci l'a condamnée à indemniser le département des Bouches-du-Rhône du préjudice résultant pour ce dernier de la résiliation du marché

Marc E..., demeurant Balcons du Ray, bâtiment F ..., 16 / de M.

selon laquelle le mandat de délégué syndical était " conféré " à M.

de travaux ; que sont intervenues à l'opération, la société Sari immobilier, en qualité de maître de l'ouvrage délégué, la société Sari ingénierie, en celle de maître d'oeuvre, et la société Promopar,

Elle a été élue membre de la délégation unique du personnel le 13 janvier 2011, désignée délégué syndical et secrétaire de la délégation unique du personnel le 9 février 2011, élue déléguée du personnel

X... a été engagé le 26 janvier 1999 par la Société générale de protection industrielle (la SGPI) ; qu'il a exercé les missions de délégué du personnel et délégué syndical à compter de mars 2001 ; que

personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans les conditions fixées par décret ; que cependant la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue

L'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les

REQUETE DE L'UNION DES NEGOCIANTS EN MAREE DE RUNGIS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE N 77-1120 P RELATIF AU REGIME DES MARGES DE GROS DES POISSONS FRAIS DE MER ET D'EAU DOUCE, CRUSTACES MOLLUSQUES ET

[I], délégué syndical central du syndicat (le délégué syndical), le retrait de cet avis du site internet du syndicat.

X... en qualité de délégué syndical de l'agence de Lagny de la société Sita Ile-de-France, dont l'activité est repartie géographiquement sur plusieurs agences ; que, le 4 mars 1999, a été conclu un protocole

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Rejet M.

2015 et de confirmer la disposition du jugement du 30 mars 2016 qui avait déclaré irrecevable la même demande de la société Axa France ; que la disposition du jugement du 30 mars 2016 qui rejetait les

Charles-Marie, contre l'arrêt n 467 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, l'a condamné à

Jean-Marc, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 3 mai 2006, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts