DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Monsieur [M] [X] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Ségolène VIGNON de la SCP PHILIPPE VIGNON-MARC STALIN, avocat

CHASSEUR agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentées par Me Philippe VIGNON de la SCP PHILIPPE VIGNON-MARC

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentéeet plaidant par Me Bidart Decle, avocat au barreau d'Amiens substituant Me Philippe Vignon de la SCP Philippe Vignon-Marc

Localité 4] Madame [F], [Z], [G] [M] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Me Ségolène VIGNON de la SCP PHILIPPE VIGNON-MARC

qualité audit siège, en vertu d'un bordereau de cession de créances du 19 Juin 2015 Industriestrasse 0113C, CH [Adresse 10] (Suisse) Représentée par Me Philippe VIGNON de la SCP PHILIPPE VIGNON-MARC

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 24/04/2026 PARTIES Demandeur * COLBEAUX (SAS) [Adresse 1], représentée par Maître Marc STALIN – (SAINT-QUENTIN) avocat plaidant SELARL BERNASCONI

[Adresse 9] [Localité 11] Représentés par Me Ségolène VIGNON substituant Me Philippe VIGNON de la SCP PHILIPPE VIGNON-MARC STALIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN Ayant pour avocat plaidant Me

à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public de maîtrise d'œuvre portant sur l'aménagement des espaces verts et urbains du Fort de Stains et de la « Coulée Verte » (dit

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    The applicant is a grandson of the former Soviet leader, Joseph Stalin. 4.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Stallini a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de rectifier le décompte général du marché conclu avec le groupe

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de la consultation engagée par la commune de Stains (93) selon une procédure adaptée ouverte ; - d'annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle la commune de Stains a rejeté son offre comme étant

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