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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f8cd58014677421f15

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de corruption ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'en janvier 1997, Marcel

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CC

comm

613724d1cd580146774189c7

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

"Comfort Inn" figurait expressément parmi les "marques Choice Hotels" (art. 2.2), "désignées sous la dénomination collective marques déposées" (art. 2.5) ; qu'il en était de même de la marque "Primevère

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cr

édure suiviec/Thierry Y

6137260acd580146774227f7

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

Marcel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 juillet 2006, qui, dans la procédure suivie contre Thierry Y... des chefs d'abus de biens sociaux et présentation

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comm

6137236acd5801467740971b

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

entre la marque contrefaite et la marque de dénomination contrefaisante ; qu'il suffit que, dans la marque ou la dénomination incriminée se retrouve la marque simple authentique pour que la contrefaçon

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cr

6137261ecd5801467742312a

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MARCOL

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cr

613725b5cd5801467741feee

Cassation

6 novembre 1997

6 novembre 1997

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 22 novembre 1996, qui l'a condamné à des dommages-intérêts après relaxe du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits

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éesc/Daniel X

61372575cd5801467741deca

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

Marcel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Daniel X..., définitivement condamné pour

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cr

61372584cd5801467741e6ea

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1992, qui, pour le délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec

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cr

61372648cd58014677424600

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2003, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 1 an avec

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cr

6137263acd58014677423ec5

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

... et de la SNC Pierre X... et Z... afin de rechercher et constater le délit de présomption d'importation en contrebande de marchandises contrefaites, en l'espèce des bouteilles de vins portant la marque

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cr

613725e8cd58014677421731

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Marcel, - X...

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cr

61372630cd58014677423a41

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

l'ancien Code pénal, 121-3, 314-1, 314-10 et 414-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Marcel

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cr

6137257ccd5801467741e2a5

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

Marielle, contre l'arrêt n° 301 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2002, qui, pour tapage nocturne, a confirmé un jugement l'ayant condamnée à 3 000 francs d'amende

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00525

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

H..., déposé la marque « Visa de O...

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61372627cd580146774235de

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

Marcel, - Y... Farida, - Z...

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00247

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

marque première de démontrer que le public est susceptible d'établir un lien entre les deux marques ; qu'il doit également prouver que la marque seconde lui cause un dommage ou que le déposant second

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00785

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

[K] et la société Free-Sbe en contrefaçon de marques et atteintes à la marque renommée, à sa dénomination sociale et à son nom commercial.

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00830

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

susvisées, contrefaçon de marque par l'usage des marques tridimensionnelles et déchéance des droits de cette société sur les marques verbale et semi-figurative « Danio », en demandant notamment des mesures

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613722aecd580146774000a4

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Agenda Planing sa marque complexe du même nom, la demande formée par elle en cause d'appel tendant à voir juger contrefaite, outre la marque nominative, la marque semi-figurative Agenda planning, ne faisait

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cr

61372644cd58014677424409

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

A..., l'absence de violences volontaires de la part de Paul Y... ; que les premiers juges ont déclaré Paul Y... coupable des faits qui lui sont reprochés au vu des témoignages de Marcel A..., du major

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