historiques, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 13 bis

La société GROUPE BIOS a assigné Monsieur [G] [A] devant le Tribunal de commerce de Compiègne, lequel a rendu un jugement le 3 mai 2023.

Un avis de mise en recouvrement a été émis le 9 mai 2012, portant rappels de droits et intérêts de retard. 4.

5 novembre 1996 à la convention collective précitée du 23 mars 1994 ; Attendu que M.

W..., épouse M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° M 19-18.233 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de déclarer non-fondées les décisions de rejet du 12 mars 2019, accorder à la société CG Car-Garantie le dégrèvement des droits correspondants et ordonner

X... à une peine et à payer à la BIA une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; qu'agissant sur le fondement de ce jugement, la BIA a pris le 25 mars 1997 une inscription d'hypothèque définitive

Par jugement du 11 mars 2024, le tribunal de commerce a statué ainsi qu'il suit : - joint les affaires enrôlées sous les n° RG 2022F01982 et 2023F00736 ; - condamne la société Pressing Bio à payer à

Par ordonnance du 17 mars 2025, le président du tribunal judiciaire de Brest a rejeté la demande d'expertise, estimant que le sinistre a fait l'objet d'un protocole transactionnel en date du 7 mai 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette Y..., née B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Carrosserie Saint-Michel que sur le pourvoi incident relevé par la BIE

Elle précise à cet égard au juge qu'elle avait procédé le 20 mai 2024 à l'ouverture d'un compte client à BIO BAT à la demande de son gérant sur la base de son extrait KBIS produit par le Greffier de Rouen

ouverts le 3 mai 1997, soit quelques jours avant l'acquisition immobilière du..., (pièce n° 38) ; Anne-Marie J... dispose de 3 comptes joints avec Pierre H..., né le 24 novembre 1936 à Lille, ouverts

véhicules, l'a condamné à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 37-1 du Code de la route, 8 de l'arrêté du maire

Le 3 mai 1998, la SCI Biker a donné en location à la société Marc Laurent, aux droits de laquelle est venue la société Celio France (la locataire), un local commercial au rez-de-chaussée et une réserve

2000 par Pascal X... ; selon le résultat de l'interrogation effectuée le 30 mai 2000 par Michel B..., directeur divisionnaire des Impôts en poste à la direction nationale d'enquêtes fiscales, 6 bis, rue

1995, arrêt de travail du 5 mai 1995 au 5 mai 1996" ; qu'après avoir adressé à l'employeur un document d'enquête pour décrire les activités professionnelles du salarié, la CPAM avisait l'employeur de