FAITS ET PROCEDURE Gisèle Z... épouse X... et Pascal X... se sont mariés le 24 mars 1979 par devant l'Officier de l'état civil de la commune de Gelles sans contrat de mariage préalable.

. : 13/42 Décision déférée à la cour : rendue le : 06 Mai 2013 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 04 Juin 2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SARL DAUPHINE

. : 13/ 209 Décision déférée à la Cour : rendue le : 16 Mai 2013 par le : Juge aux affaires familiales de LA SECTION DETACHEE DE KONE RG No 10/ 192 Saisine de la cour : 27 Juin 2013 APPELANT

& PEINTURE [Adresse 2] [Localité 43] représenté par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-CHRISTIAN HENRY, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Nicolas CHATAIGNIER, avocat au barreau

  Jean-Francois et Christian Wisse («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 18 mai 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au Ministère Public, représenté par Monsieur Philippe Chassaigne, avocat général, qui a fait connaître son avis par écrit.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

.: 2026/176JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, LAURENT MOUY

débattue le 14 Février 2022, en audience publique, devant la Cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère, Madame Florence

NOUMEA CEDEX Mme Pierrette Marie Agnès Louise Z... épouse X... née le 21 Janvier 1957 à NOUMEA (98800) demeurant...- ...

représentant légal, domicilié au siège : [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Clémence MATHIEU, membre de la SELAS ADIDA & ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38 assistée de Me Christian

cette qualité au siège social sis : [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Clémence MATHIEU, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38 assistée de Me Christian

Suivant ordonnance du 29 mars 2016, le juge des référés du même tribunal a fait droit à la demande de M.