. ; qu'un partage partiel de la succession est intervenu le 30 avril 2003, que soutenant que l'acte avait omis de tenir compte de la valeur de donations consenties par préciput par la défunte à ses deux

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT AU FOND DU 24 MAI 2017 F.T.

Le prélèvement effectué sur la communauté par le conjoint survivant en vertu d'une clause de préciput, régi par les articles 1515 à 1519 du code civil, a, comme le partage, un effet rétroactif.

PRETENDENT QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF AU MOTIF QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE SIGNIFIE A LOUIS Y..., AU DOMICILE PAR LUI ELU EN L'ETUDE DE SON AVOUE, LE 9 MARS 1976 ET QUE, DES LORS

lui succéder sa veuve commune en biens, Lina Y..., et leurs trois enfants Claude, Gisèle, épouse Z... et Roland ; que par acte authentique du 13 avril 1994, les époux X... avaient fait donation par préciput

pour lui succéder ses trois enfants : Martine, Pierre et Jean-Michel ; que ce dernier est décédé le 24 novembre 2007, laissant pour héritiers son épouse Mme Pola Y... et leurs quatre enfants : Anne-Marie

fixé d'une manière définitive et irrévocable la valeur rapportable de la parcelle de terre ; que Marcel, Maurice X... est décédé le 9 octobre 1976, laissant, outre le donataire, trois autres enfants, Marc

. ; Attendu que Joseph B... et Marie-Louise E..., mariés sous un régime de communauté, sont respectivement décédés les 20 février 1972 et 30 mai 1979 en laissant pour leur succéder leurs quatre enfants

. : PAUL ET LOUIS; QUE, LE 28 SEPTEMBRE 1926, ILS SONT INTERVENUS AU CONTRAT DE MARIAGE DE LOUIS POUR LUI FAIRE DONATION, PAR PRECIPUT ET HORS PART, DU FONDS DE COMMERCE QU'ILS EXPLOITAIENT DANS UN IMMEUBLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt : Attendu que, par acte notarié du 9 mai

Under Regulation No. 142 of 29 July 1994 of the Minister of Finance, items made of precious metals, precious scrap metal and precious stones may only be purchased and remelted by legal persons whose purchasing

tiers des biens composant sa succession ; que, précédemment par acte du 13 mars 1998 reçu par Maître [W], les époux [Y] ont fait donation à leur fils [L] [Y] à concurrence d'un tiers par préciput hors

Claude et Eric X... entendaient réparer l'erreur matérielle affectant l'acte de 1993 qui qualifiait la donation faite à Mme Cécile X... en avancement d'hoirie alors qu'elle avait été faite par préciput

Attendu qu'un jugement du 9 février 1982 a prescrit les opérations de compte, liquidation et partage des successions confondues des époux B... et de la communauté de biens ayant existé entre eux, le mari

Attendu que Jacques X... est décédé le 14 août 1997 en laissant son épouse, Mme Y..., avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts et ses deux enfants, Jacqueline

notarié du 30 août 1957, Mme X..., veuve Y... a consenti à chacune de ses deux filles, Colette et Geneviève, à titre de donation-partage, un tiers indivis de ses biens immobiliers et fait donation, en préciput

Dominique-Marie CASSAGNAU Juges: Jean-François MASSIE Jean-Charles PRESSIGOUT Greffier d'audience présent lors des débats : Myriam MEZIANE Com position du tribunal lors du délibéré : M.

2013, à l'exclusion des conclusions qu'il a déposées le 5 avril 2013 ; Aux motifs que la clôture est intervenue le 28 mars 2013, que les dernières écritures des parties, prises en compte par la cour

2017, dont elle a accusé réception le 31 mai 2017.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu