X... une ouverture de crédit garantie par l'affectation en gage du compte d'instruments financiers ouvert à son nom dans les livres de la banque ; qu'après avoir notifié à M.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Garde à sa demande

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler la garde à vue de M.

2002 a refusé d'annuler la garde à vue de Nordine X... , les actes effectués durant cette garde à vue et toute la procédure subséquente ; "aux motifs, d'une part, que l'information ayant été réouverte

1988 (D.275 et 276), au cours de sa garde à vue, a refusé de prononcer la nullité de sa déposition effectuée le 17 mars à 19 h 50 (D.277) ; "aux motifs que le magistrat instructeur a été informé du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 mars 2004), qu'un chargement de morues, vendu par la

consenti à la SCEA Le Pot au pin ; que Louis X... est décédé le 11 mars 1995 et que la société GAN a adressé à la banque, par lettre du 18 mai 1995, huit chèques d'un montant de 389 142,59 francs, soit

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 mai 2023), par lettre du 3 mars 2016, M.

3 mars la prolongation de la garde à vue en cours pour une durée de 24 heures ainsi qu'il résulte expressément des pièces D 21 et D 24 du dossier et notification en était faite aux intéressés qui ne sollicitaient

, mai et juillet 2011, et la société Camhi éditions, qui bénéficiait de deux crédits consentis par la banque en mai et juillet 2011 ; que, par lettre du 16 novembre 2012, la banque s'est prévalue de l'exigibilité

Frédéric, - LA SOCIETE INNOVA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2000, qui, pour vol, a condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement

Max, - Y...

Jean-Marie, 1 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 7 mars 2000, qui dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et infractions

Le 9 mars 2016, M. [Z] [V] a été mis en liquidation judiciaire, Mme [M] étant désignée liquidateur. 4.

qui a entraîné son décès ; que l'information ouverte sur les causes de la mort a permis d'établir qu'arrêté dans le quartier du Val Fourré et placé en garde à vue le 26 mai à 0 heure 45, Aïssa A..., sujet

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Salines, société civile de construction vente, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai

Y..., un prêt immobilier d'un montant de 300 000 euros, aux fins d'acquisition d'un terrain et de construction d'un bien immobilier ; que, par acte sous seing privé du 7 mai 2009, M.

N° T 18-85.832 F-D N° 178 CK 10 MARS 2020 REJET M.