X..., épouse Y..., a été embauchée le 2 janvier 1992 par la société Eugène Gallia, absorbée le 1er août 1995 par la société Eugène Perma, en qualité de représentant exclusif; que, par courrier du 7 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

démontre qu'il y a double emploi entre l'intitulé de la question 6A et celui de la question 7, - ensuite parce que Marie-France Y... a affirmé que les modifications apportées à la délibération 7 devenue

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la constitution de 1958, L. 1 et L. 48 du Code de la santé publique, L. 231-1 du Code du travail, 1, 2 et 3 du décret n° 88-523 du 5 mai

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 août 2017), par un acte du 23 mars 2007, la société Crédit maritime mutuel Atlantique (la banque) a consenti à la société Modicom un prêt de 290 000 euros et, par un acte

X..., qui a reconnu que le contrat a bien été exécuté jusqu'en mars 1988, n'a réclamé l'exécution du contrat du 4 mai 1987 qu'à dater du 4 mars 1988 ; qu'en retenant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2003

, en date du 25 mars 1996, pour erreur matérielle ; " aux motifs que la " rectification d'une erreur purement matérielle ne peut avoir pour conséquence de modifier, d'accroître ou de restreindre les

Dans ses dernières conclusions d'appel déposées le 20 avril 2021, se prévalant de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 9 mars 2021, il a modifié sa demande initiale en paiement

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 septembre 1998), que, sur l'assignation de la société Artilin, le tribunal de grande instance d'Angers a, par jugement du 14 mars

1987, sa rémunération était composée d'un fixe et d'une partie variable calculée à partir de la marge brute dégagée sur les chantiers gérés par lui ; que, par note du 31 mars 1992, son employeur lui a

..., defenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° A 97-45.238 formé par la société Maes, en cassation du même arrêt rendu au profit M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par contrat à durée indéterminée du 21 mars 2000

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête tendant à la rectification de l'erreur matérielle dont était entaché l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers du 18 mars 2015 alors, selon

arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société ESA - Etudes spéciales appliquées, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27 mars

Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 tel que modifié

par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998 », quand l'arrêté d'extension ne pouvait modifier le champ d'application professionnel de l'accord du 18 avril 2002, limité au secteur du transport routier de voyageurs

de Vertaizon d'une part, pour supprimer deux fenêtres et les remplacer par une vitrine avec porte le 13 mars 1989 accordée le 16 mars 1989 et d'autre part, pour créer deux fenêtres et une porte donnant