que la MAF oppose à la société BOUYGUES BATIMENT ILE-DE-FRANCE, à la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS et à la SCP LECOURT SANTUS JUMENTIER QUINIOU l'irrecevabilité de leurs appels en garantie dirigés à

  France du 22   avril 1998, Recueil 1998 ‑ II, p.   824, §   57, et Doustaly c.   France du 23   avril 1998, Recueil 1998 ‑ II, p.

France , 26 avril 1994, §   33, série A n o 289 ‑ A, et Santoni c. France , n o   49580/99, § 37, 29 juillet 2003).

En outre, entre la date à laquelle l’intéressé a été renvoyé en jugement (29   mai 2013) et la date à laquelle le GUP a tenu l’audience préliminaire (17 mars 2014) et s’est prononcé sur le fond de

    Le 12 mars 2013, la requête a été communiquée au Gouvernement. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.

:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .s21ED8830 { width:29.96%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .sEFE6513B { width:25.44%; border

:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .sD6684056 { width:24.96%; border:0.75pt solid #838383; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .sE000C8D5 {

France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). 32.

En mars 1995, il fut accusé, entre autres, de faux en écritures publiques.

{ font-family:Arial; font-size:5.33pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .sDF237D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:8pt } .s8DB21C27 { margin-top

Italie , n o 23563/07, 6 mars 2012   ; Gaglione et autres c.

  France, § 38, 26 mars 1992, série A n o   234-B) .   » Je ne suis pas d’accord avec cette opinion. Je note que dans l’arrêt Neves e Silva c.

Italie , n o 23563/07, 6 mars 2012   ; Gaglione et autres c.

5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .sF1F5C61F { width:20.78%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .sFAD640B9 { width:

France , 26   avril 1994, § 33, série A n o 289 ‑ A, et Santoni c.   France , n o   49580/99, §   37, 29   juillet 2003).

  France   [GC], n o   30979/96, §   43, CEDH 2000 ‑ VII). 20.

Dès lors, le maire de Paris devait, en application des dispositions rappelées aux points 11 et 12 recueillir l'accord de l'architecte des bâtiments de France sur la déclaration préalable déposée par la

Dès lors, le maire de Paris devait, en application des dispositions rappelées aux points 11 et 12 recueillir l'accord de l'architecte des bâtiments de France sur la déclaration préalable déposée par la

    Trois ans plus tard, le 10 mai 2011, la plainte pénale fut classée.

Sur ce point, la Cour se borne à renvoyer à sa jurisprudence constante, confirmée en dernier lieu par son arrêt B. contre France du 25 mars 1992 (série A n o 232-C, p. 45, paras. 35-36).