AVRIL 2026 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur RCD de la SAS DINGY MENUISERIE [Adresse 2] représentée par Me Laura GROS, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, substituant Me Laure COMBAZ de la SELARL CABINET COMBAZ

(ci-après MNCAP), afin que cette dernière soit condamnée à régler le montant des sommes dues au titre du capital décès.

MINUTE : Assignation du : 26 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDEURS Monsieur [X] [B] [T] [E] Madame [D] [P] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 2] Tous deux représentés par Maître Marie-laure

L’entreprise AMO PEINTURE a été contactée et a transmis le 25 mai 2025 un devis pour un montant total de 5.000,60 € TTC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai

[U] [Q] [N] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Laura SANTINI, avocat au barreau de NICE Madame [H] [D] [A] épouse [N] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Laura SANTINI, avocat

DEMANDEUR Maître [K] [P] en qualité de mandataire successoral de la succession de [G] [X] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Marie-Laure Requeda, avocat au barreau de PARIS - #D1955 - substituée

[B] [N] né le 29 Mai 1983 à [Localité 2] de nationalité Georgienne Retenu au centre de rétention d'[Localité 1] Comparant et assisté de Maître Laure ROMAZZOTTI et de Monsieur [X] , interprète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 21 Mai 2026 N° RG 23/03362 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YLP6 N° Minute : AFFAIRE S.A.

Par courrier daté du 17 mai 2021, la société [6] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.

précédent Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère de la mise en état de la 8ème Chambre Prud'homale, assistée de Monsieur Philippe RENAULT, Greffier, lors des débats et du prononcé.

Par requête reçue au greffe le 16 mai 2022, la société S.A.S [3] [Localité 6], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles afin de contester la décision

DATE : 21 mai 2026 JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 26/00477 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2AM AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE 05 RUE TAISSON

HOFFMANN lors du délibéré PROCEDURE : date de la première évocation : 17 Novembre 2025 date des débats : 30 Mars 2026 délibéré au : 18 Mai 2026 RG N° 25/02309 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N4WI COPIES

Vu le jugement en date du 11 mars 2010 par lequel le Tribunal de grande instance d'AJACCIO a condamné Madame Laurie Toussainte Odette X...à payer à LA CAISSE D'EPARGNE DE PROVENCE ALPES ET CORSE la somme

U N I C I L a donné à bail le 18 mars 2022 à Madame [T] [E] un logement à usage d'habitation situé Résidence Les Oliviers Rue de la Lauze à Saint Martin de Crau (13310) moyennant un loyer mensuel de 356,72