: L0050 Assisté de Me Renaud GAUDILLAT, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : D 016, substituant Me Caroline FABRE BOUTONNAT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0684 INTIMEE COMITÉ

FRANCE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Marie-Pascale VALLAIS, avocat au barreau de

2024004471 JUGEMENT DU 7 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président de chambre : Philippe GAUDRIE Juges : Eric DEWAELE et Stephen PAYAN GREFFE LORS DES DEBATS : Caroline

Renaud DELOFFRE en a rendu compte à la cour composée en outre de: M. Philippe MELIN, président, Mme Claire BERTIN, présidente, et M.

, devant Madame Caroline FEVRE, Conseillère chargée du rapport.

à ses filiales ne suffit pas au regard de son activité principale consistant en la prise de participations dans toutes sociétés, à la faire regarder comme exerçant une activité économique.

2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente, ainsi que devant Madame Caroline FEVRE, Conseillère.

signée par Marie-Pierre FIGUET, Présidente déléguée par le premier président, et par Caroline CORTES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Délibéré après l'audience du 15 mai 2025 à laquelle siégeaient : M. Luc Derepas, président de la Cour, M. Stéphane Gueguein, président-assesseur, Mme Caroline Gaillard, première conseillère.

Sur le retard dans la déclaration de cessation des paiements M.

Il précisait qu'en 2008 Monsieur [T] avait recruté trois salariés supplémentaires ce qui paraît incohérent au regard de la situation de l'entreprise.

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu ce jour.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente Madame Caroline FEVRE, Conseillère Madame Muriel GONAND, Conseillère

MARION, Conseiller Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Guénaëlle PRIGENT ARRÊT : - contradictoire - rendu par mise à disposition

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière

CHICLET, Conseiller, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller

P...ont été convoqués entre mars et mai 2003 ; que Jean-Luc Q...n'a pas fait acte de candidature ; qu'Emmanuel R...a lui-même été convoqué le 17 mars 2003 ; qu'il a passé les épreuves avec succès ; qu'Alain

à : Me Renaud DUBREIL Me Caroline VOLLOT-BRUNEAU Copies certifiées conformes délivrées à : Françoise X...

BNP PARIBAS dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Marie-caroline BILLON-RENAUD, avocat au barreau de LYON ET : Madame [L] [I] demeurant chez Mlle [S] [F] [Y] [Adresse 1]

[G] est «'responsable d'un retard à la mise en place du traitement approprié puisque le bilan d'extension ne sera prescrit et ne débutera qu'en mars 2017, soit 4 mois plus tard'», ce qui est fautif.