PLANTAVIN REINA & ASSOCIES, avocat au barreau de Marseille) Société CHIRRIPO S.A.S.U.

Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e Section), au profit de M.

que, par acte notarié du 23 décembre 2003, elles sont convenues d'une donation-partage cumulative partielle afférente à la succession de Guy X... et d'un partage du bien dépendant de la succession de Reine

PIERRE INVESTISSEMENT représentée par son liquidateur amiable la société INTER GESTION REIM C/ Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 juillet 1986), les époux de Zotti-Marson, par acte authentique du 9 février 1979, se sont portés cautions hypothécaires de MM.

LE RESTIF DE LA MOTTE COLLAS, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Denise VAILLANT FAITS ET PROCÉDURE Du mariage de Michel X... et Nathalie Y... sont issus deux enfants

TRADI [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marion DODIER, avocat ( postulant) au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 17 et Me Isabelle BLANC-BOILEAU, avocat ( plaidant), membre de la SELARL

arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de Mme Andrée A..., veuve D..., demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-deSeine), 12 bis, rue Route de la Reine

RG N : 11/ 01511 AFFAIRE : Reine Claude X..., Marie Danielle X..., Marie-Anne X...

Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

C/ Régine Y... Marcel Z...

Michel L..., domicilié [...]                                    , héritier de Marcelle Z..., épouse L..., 15°/ à Mme Marion L..., domiciliée [...]                               , héritière de Marcelle

Casimir, Louis, Marie X..., 2°/ Mme Y..., Reine Dinam épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit de

, avocat à la cour, postulant, et Me GRYCZKA, avocat au barreau de Colmar, plaidant INTIMÉE : Madame [Q] [H] demeurant [Adresse 3] à [Localité 2] représentée par Me Marion BORGHI, avocat à

Aux termes de cette promesse, étaient notamment prévues une indemnité d'immobilisation d'un montant de 80.000 euros et une date de réitération fixée au 31 juillet 2024.

] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En présence de Monsieur [S] [P], régulièrement convoqué, assisté de Me Marion

Sylvie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 14 avril 1994, qui, dans l'information suivie contre Benoît X... et Marianne Z... du chef d'escroquerie

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M.