D Cel 4031 Ecrou no162271 ... 13003 MARSEILLE ayant pour avocat Me Martine CAPOROSSI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 1415 du 10/ 05/ 2012

EDF 2, Avenue impératrice Eugénie 20174 AJACCIO CEDEX représentée par Monsieur Jacques-Thierry Z..., Directeur Régional d'EDF, dûment habilité 22-30 Avenue de Wagram 75008 PARIS assistée de Me Martine

QUINZE APPELANTE : COMMUNE DE BASTIA représentée par son Maire en exercice, demeurant et domicilié ès qualité Mairie de Bastia 1, Avenue Pierre Giudicelli 20410 BASTIA CEDEX assistée de Me Martine

né le 10 Décembre 1948 à BASTIA (20200) ... ... 20290 BORGO assisté de Me Martine CAPOROSSI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Nicolas Jean André Z...

né le 24 Juin 1959 à BELFORT (90000) ... 20620 BIGUGLIA ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et Me Martine CAPOROSSI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION

l'AARPI TOMASI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA TABOUREAU GENUINI LUIS I BENARD-BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Monsieur [U] [W] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Martine

d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMEE : EDF 2 Avenue Impératrice Eugénie 20000 AJACCIO représentée par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour assistée de Me Martine

JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Martine CAPOROSSI-POLETTI, avocat au barreau de BASTIA Madame Michelle Marie Y... épouse E... ... 69380 LISSIEU représentée par la SCP R. JOBIN ET PH.

né le 04 Janvier 1953 à PARIS (75) ... 20200 VILLE DI PIETRABUGNO ayant pour avocat Me Martine CAPOROSSI POLETTI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

née le 14 Novembre 1972 à MEUDON C/ O monsieur C..., ... 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Martine CAPOROSSI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012

né le 19 Juillet 1985 à VILLENEUVE SAINT GEORGES ... 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Martine CAPOROSSI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/

né le 07 Janvier 1978 à ORSAY (91000) ... 72100 LE MANS ayant pour avocat Me Martine CAPOROSSI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 1366 du 02/

né le 09 Mai 1955 à MARSEILLE (13000) ... ... 20200 BASTIA assisté de Me Martine CAPOROSSI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION

de Directeur Régional d'EDF, dûment habilité, faisant élection de domicile à EDF, 2, avenue impératrice Eugénie, 20174 AJACCIO CEDEX 22-30, Avenue de Wagram 75832 PARIS CEDEX 08 assistée de Me Martine

[J] [Z] [T] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 9] [Adresse 6] [Adresse 11] [Localité 4] Représenté par Me Martine CAPOROSSI POLETTI, avocat au barreau de BASTIA CONTRE : M.

boulevard Marie et Alexandre OYON 72030 LE MANS CEDEX représentée par Maître Laurence DE MONTAUZAN de la SELARL DLBA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J0149, Me Martine

représentants légaux 14, rue Sarah Bernhardt-CS 60005 92665 ASNIERES CEDEX Représentée par Me Pierre Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA, substituant Me Norbert GOUTMANN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

né le 10 Juillet 1933 à Saint Nicolas d'Aliermont (76) ... ... 20213 PENTA DI CASINCA assisté de Me Martine CAPOROSSI, avocat au barreau de BASTIA Mme Pierrette Toussainte Y...épouse X...

née le 11 Novembre 1977 à RATES POVOA DE VARZIM PORTUGAL ... 20090 AJACCIO représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Martine CAPOROSSI, avocat au

DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal Rue Marcel Paul 20407 BASTIA CEDEX assistée de la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Martine