au barreau de LYON Assistée de Me Mathieu MARTIN, de la SCP BISMUTH, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Octobre 2014, en audience publique

représenté par la SCP ERMENEUX - ERMENEUX - CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, assisté de Me Christophe VIDUSSI, avocat au barreau de DIGNE LES BAINS INTIME FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES

, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, ayant pour avocat plaidant Me Charlotte BEAUVISAGE de la SEP LARDIN CABELI PRADIE, avocat au barreau de PARIS, toque : W01, substituée de Me Isabelle Saleiro

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Framatome, de la SCP Boré et Xavier, avocat

de la SELARL RAMBAUD-LE-GOATER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1229 substitué par Me LE GOATER Yann APPELANT **************** SARL L'UTILITAIRE [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 3]

DOMOFRANCE c/ [U] [S] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 03 MAI 2022 aux avocats Décision déférée à la cour : jugement

, avocat général, 2°) LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par le cabinet Mathieu & Associés, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Alexis N'Diaye du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau

ALLIANZ IARD, dont l'adresse est [Adresse 8] représentée par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME, dont l'adresse est [Adresse

[A] [L] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Mathieu RAYNAUD de la SELARL MATHIEU RAYNAUD AVOCAT, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS

, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Alexis N'Diaye pour le cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ: M.

BNP PARIBAS LEASE GROUP agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat

Mathilde Z... épouse Y...

au barreau de PARIS, toque : B0671 INTIMÉS Monsieur [Y] [O] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de

au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jean-Mathieu LASALARIE, avocat au barreau de MARSEILLE CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE prise en la personne de son représentant

, avocat au barreau de NICE Madame Stivina Y... épouse X...

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la BNP, le Crédit du Nord, la banque

BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C2477 assisté de Me Christelle MONCONDUIT, avocat plaidant du barreau du VAL D'OISE INTIME LE

LANOUZIÈRE GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN Entre : Monsieur [G] [M] [S] né le 02 Décembre 1966 à [Localité 1] (94) demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Anna RAYNAUD-PELAUDEIX, avocat au barreau