[H] [M] (Maître [L] [Z] de la SELAS [Z] COHEN) C/ GENERALI IARD (la SELARL PHARE AVOCATS) DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

CHADEYRON Me Damien FAUPIN Me Olivier MEFFRE GENERALI IARD, Compagnie d’assurances au capital de 94 630 300,00 € immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 552 062 663, dont le siège social est [

M et Mme [L] contestent en outre avoir reçu la lettre de la maire de [Localité 12].

Ainsi, le délai d'une année à compter de la réception étant expiré, cette somme ne peut plus être retenue par le maître d'ouvrage.

avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES Compagnie d’assurance GENERALI, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître

IMPERATORE de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Mathilde

Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0155, avocat postulant, et par Maître Mathilde CHADEYRON; avocat au barreau d’Aix-en-Provence, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur

CHADEYRON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Mutuelle SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE Signification le 09/12/2022, à personne habilitée demeurant [Adresse 6] défaillante Commune MAIRIE DE [Localité

Compagnie d'assurance MFA, demeurant [Adresse 3] représentée et assistée par Me Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et plaidant.

HOPITAL PRIVE [8] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Mathilde CHADEYRON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE