/ Mme Anita X..., née Y..., demeurant ensemble à Paris (5e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit : 1 / de Mlle Mathilde

à : Monsieur le Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Insdustrielle (l'INPI), demeurant 26 bis rue de Saint-Pétersbourg - 75800 PARIS CEDEX 08 représenté par Mademoiselle Mathilde

/ de Mme Martine Marchand, demeurant 22, rue de la Chalade, 54160 Pierreville, 52 / de Mme Sylvette Marin, demeurant HLM Les Paquis, bâtiment B, 54290 Roville-Devant-Bayon, 53 / de Mme Gisèle Mathieu

LF GROUPE sous le nom commercial [V] [H] , immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 853 764 579, dont le siège social est [Adresse 3] non comparante, représentée par Me Mathilde FLEURIOT-REVEILLARD, avocat

La Cour était assistée lors des débats de Mme Mathilde CRESSENT, greffière.

Ce tableau comprend notamment le " chemin communal (CC) du château d'eau, allant de Vignale au château d'eau, d'une longueur de 1200 mètres et de 4 mètres de large, non revêtu ", et " le chemin communal

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la commune d'Oberdorff ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 juin 2022. Le président : Signé : M. Guillaume Goulard Le rapporteur : Signé : M.

HEINTZ de la SELARL BOSCO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DEMANDERESSE Monsieur [O] [N] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Mathilde

DES DEBATS : Madame DEBROUSSE, Juge présidant l'audience, Monsieur THOORIS et Monsieur LEPELLEUX, Juges, en présence de Madame ATTOLOU, Substitut du Procureur de la République, GREFFIER : Maître Matthieu

SPLASH [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Matthieu CHAUVEAU, avocat au barreau de PARIS - #E 1043 DÉBATS A l’audience du 01 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY,

Du Château De Festieux ; Sur la régularité du jugement attaqué : 1.

FAMILLE [T] [V] ET CHATEAUX Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Mathieu BONNET-LAMBERT la SELARL CAPLAW la SELARL RAMURE AVOCATS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le PREMIER AVRIL DEUX

rejeté son recours indemnitaire préalable ; 2°) d’annuler la décision, révélée par un courrier en date du 9 septembre 2020, par laquelle la commune de La Garde a annulé la course de l’Urban Trail du Château

né le 28 Avril 1924 à AUXI LE CHATEAU (62390) ... 62390 AUXI LE CHATEAU Non comparant représenté de Me Magali CONTRAFATTO, avocat au barreau d'ARRAS Madame Dominique C... ...62223 STE CATHERINE

En l'espèce, dans le chapeau et les bas de page de l'arrêt susmentionné, l'année 2023 mentionnée est erronée en ce que l'arrêt a été rendu en 2024 et non pas en 2023.

GF MOSELLE, dont le siège social est sis Avenue des Saulniers - 57170 CHATEAU SALINS représentée par Me Xavier IOCHUM, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B209 *** Nous, Céline BAZELAIRE, Juge

Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assisté sur l'audience par Me Fabrice DALAT de la SELARL WERNERT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0373