Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poulet, Odent, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Elle ne démontre en outre pas avoir fourni un formulaire détachable de rétractation conforme au modèle type annexé à l’article R. 312-9 du code de la consommation.

versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que l'entreprise rencontre des difficultés financières depuis la crise sanitaire, le contexte économique mais également depuis la délocalisation

G] [K] prise en la personne de Maître [G] [K], commissaire à l'exécution du plan de cession, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nathalie KOULMANN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Mathieu

Dans ces conditions, les présentes demandes ne sont pas détachables de l'occupation domaniale et relèvent de la compétence de la juridiction administrative en application des dispositions de l'article

de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 novembre 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 janvier 2026 par Mathilde

par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [V] [P], demeurant Chez [H] [O] - [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [F] [G] [H], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

La société " Mathieu " a déposé des offres pour les lots 4, 9 11 et 14.

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Mathieu SPINAZZE, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Jérôme PASCAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

59178/02/22/004030 du 13/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) Monsieur [K] [E] né le 05 Octobre 1976 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Matthieu

LE GUILLOU CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 21/10/2025 à Me Mathilde SOLIGNAC de l'AARPI QUATORZE Me Olivier PIQUEMAL

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de M.

le Copies avocats le 29/09/06 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Sécurité Sociale - APPELANTE : Mme Danièle X... 3 rue Voltaire - appt 9 - bat F 62100 CALAIS Représentant : Me Matthieu

BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 février 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Edouard DE LEIRIS, GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE

Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDERESSE Madame [U] [D] [Z] demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [S] [K] demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable

B F, représentés par Me Mathieu, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices corporel

sis [Adresse 1] Représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de Paris, DÉFENDEUR Monsieur [Q] [H], demeurant [Adresse 2] non comparant et non représenté, COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde