de quinze jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Mathilde

vingt-six jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DE L’AIN préalablement avisé , représenté par Maître Mathilde

Localité 3] (SENEGAL) demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-1950 du 28/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles) Représenté par Me Mathias

Localité 1] (EGYPTE) demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-8681 du 06/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) Représenté par Me Mathias

Localité 4] (MAROC) demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024-002924 du 16 avril 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles) Représenté par Me Mathias

APPELANTES SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL SELARL MATHIEU

prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 08 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/04004 Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie NOEL

3] où à défaut prise au domicile de son gérant de fait Madame [S] [T], fille de Madame [L] [T], gérant décédé de ladite société, [Adresse 2] ou encore à défaut au [Adresse 4] Représentée par Me Mathieu

de pouvoir, d’une part, la délibération n° 2022-092 du 14 novembre 2022 de la commune de Vignot instaurant un droit de préemption urbain renforcé sur les parcelles ZH 208 et ZH 216 au lieudit « Les Nobles

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ayant pour gérante Madame [K] [S], Représentée par Maître Aude-Claire NOEL-WATTEL, substituant Maître Catherine BRAUN.

Monsieur [L] [G] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5] (TUNISIE) demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Sophie RIVIERE MARIETTE, avocat postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 275 et Me Mathieu

NOEL S.A.S.

prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 08 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/04009 Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Elodie NOEL

et Matthias X... ... 92320 CHATILLON Madame Natacha Y...épouse X... agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentant légale de ses enfants mineurs Noémie et Matthias X... ...

JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 01 FEVRIER 2013 MINUTE N° 07/ 13 APPELANT : Monsieur René X... ... ...59450 SIN LE NOBLE

CAISSE AUTONOME RETRAITE DES MEDECINS FRANCE (CARMF) SIRET 775 691 215 00013 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Corinne HAREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1103 JUGE : Madame Noémie

comparant ; PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 5] absent à l’audience Nous, Noel

Mathieu Y...