AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 3
68e0158574e929a9d8fa44e0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
KEBAB TIMONE dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Maître Mathilde AROCK, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU
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Cour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866e5
20 septembre 2002
20 septembre 2002
décision suivante : - ordonne la mainlevée de la procédure de paiement direct diligentée sur les salaires de Monsieur X... par Madame Y..., - condamne Madame Y... à rembourser à Monsieur X... les sommes perçues
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