Cassa ZI 69440 SAINT MAURICE SUR DARGOIRE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Gilles-Robert LOPEZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par Me Sabine MATHIEUX

25/01291 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PTOF DATE : 14 Avril 2026 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 10 mars 2026 Nous, Christine CASTAING, président, juge de la mise en état, assistée de Cindy VELLAYE

ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2025011299 11/04/2025 ENTRE : SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 352862346 Partie demanderesse : Comparant par Me Thibaut PETITGIRARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller faisant fonction de présidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseiller Madame Sandrine PILON, conseiller GREFFIER

N° minute : 26/11 N° RG 25/00359 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-FYY7 du 06 Janvier 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Me VOISIN Copies à Me CAZALET, Me DELPECH, Me TABARAUD, Me VELLE-LIMONAIRE, MUTUELLE

RE F E R E N° Du 12 Avril 2024 N° RG 23/00894 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KSFD 5AF c par le RPVA le à Me Mathieu DEBROISE, Me Etienne GROLEAU, Me Sophie SOUET - copie dossier - 2 copies service

au [Adresse 16] [Localité 38] Élisant toutes domicile au cabinet de la SELARL LX [Localité 81] VERSAILLES REIMS [Adresse 52] [Localité 45] Non comparantes Ayant pour avocat constitué Me Matthieu

Fondation INSTITUT [Établissement 1], dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Mathilde

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Raphaël Petavy, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Electric Industrie, dont le siège est Les Barbières BP 26 à Montfaucon-en-Velay

PARIS, toque : B0096 INTIMES Monsieur [X] [S] [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Fanny CROSNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R010 ayant pour avocat plaidant : Me Matthieu

[C] et qualifiait son départ de 'very bad leaver'.

  46726/99, § 33, ECHR 2002-II; and Mathieu-Mohin and Clerfayt , cited above, p. 23, § 52).

[G], la SAS Apave, la SA Mathieu, la SARL Seima et l'EURL GMS en responsabilité et réparation de ses préjudices.

d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-François ABEILLE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Mathilde

usine Center "Atlantis" à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 18°/ la société à responsabilité limitée Korel dont le siège social est sis à Paris (2e), ..., exploitant un magasin à l'enseigne "Anne Vel

Société COLLIN ETANCHEITE Grosse le à DEMANDEUR Monsieur [S] [D], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Charlotte THIBAULT, avocat postulant, de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU

Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue le 18 novembre 2025 : - le rapport de Mme Bader-Koza, présidente ; - Me Mathieu, substituant Me Soleilhac, avocate de M.

thresholds with the relevant provision of the Convention, the impugned decision of the Federal Constitutional Court had not, a fortiori , curtailed the rights in question to such an extent as to impair their very

de l’ASSOCIATION LOMOVTZEFF-PAVEAU-VELER, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C403,la SARL LAMBERT & ASSOCIES intervenant par Me Marie MAYRAND, avocat au barreau de PARIS,: S.A.S.

The domestic regulative framework restricted the activity of the print media on the basis of a criterion that was vague and conferred a very wide discretion on public authorities that were to interpret