AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2001202_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les locaux vacants mises à sa charge au titre des années 2018 et 2019 pour une maison d'habitation située à Saint-Maur-des-Fossés
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02758_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
M. et Mme B sont propriétaires depuis le 3 septembre 2012 d'une maison située au 5527 route de Collobrières sur le territoire de la commune de La Londe-Les Maures.
Source officielle