AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00362
24 mai 2023
24 mai 2023
[V] [J], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Sifra Meat, a formé le pourvoi n° W 20-21.949 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la cour d'appel de
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cr
613725f5cd58014677421d7f
20 février 2002
20 février 2002
droit d'hébergement pour les périodes de vacance ; (...) que pour février 1998 Y... avait à sa disposition la totalité de ses vacances : il avait écrit à ce sujet le 19 janvier 1998 pour permettre à Mélanie
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