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78 053 résultats pour « Mendes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137237ecd5801467740a800

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

sur le pourvoi incident relevé par la SNC Géant X... que sur le pourvoi principal formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Menzer

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101073

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

valoir que les décisions à bord relevaient exclusivement du commandant de bord, auquel il appartenait de décider des sanctions contre les passagers récalcitrants ; qu'en retenant que la société Club Med

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0217JUD000587817

Admin. suprême

17 février 2026

17 février 2026

Non déterminable à partir du texte fourni

Résumé IA — à vérifier
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9a3cdaac322972b6ed9a4

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le tribunal a estimé que la procédure menée par l'Urssaf était illégale en retenant en premier lieu que la lettre d'observations en date du 18 août 2014 fait expressément mention de l'application des dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200467

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

La caisse fait grief au jugement d'annuler l'indu, alors : « 1°/ que le prononcé d'une sanction financière à l'encontre de l'assuré qui a mené une activité non autorisée rémunérée, quand il percevait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00680

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 avril 2023), les 30 mars et 2 octobre 2015, la société par actions simplifiée Med Clean France, ayant pour dirigeante la société de droit suisse Med Clean, elle-même dirigée

Source officielle
?

ADLC

ADLC:12-DCC-72

droit de la concurrence

30 mai 2012

30 mai 2012

relative à l'acquisition des sociétés Meny et Meny RM par le groupe Bailly

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd9835f32c43c72a4987435

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Il résulte de la réglementation applicable que lorsque la mission de l'avocat n'a pas été menée jusqu'à son terme avant que soit intervenu un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb06472ec9659a9eb0c651

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

La SARL BISTINGO 1 a fait appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 22 février 2018 qui a déclaré régulière la procédure de contrôle de l'URSSAF menée en février

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fd96ac23b25f156bc984b0c

Appel

5 février 2020

5 février 2020

La Cour d'appel confirme le jugement du 27 octobre 2015 du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Pyrénées Orientales, sauf en ce qui concerne le montant de la condamnation. Elle infirme le jug

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100135

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

de Nîmes (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié [Adresse 3], 2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Mende

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-250083

Admin. suprême

13 avril 2026

13 avril 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1211JUD004580021

Admin. suprême

11 décembre 2025

11 décembre 2025

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une violation de l'article 2 de la Convention en raison de l'inefficacité de l'enquête. Elle a déclaré l'application recevable, reconnu la qualité p

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0326JUD002048821

Admin. suprême

26 mars 2026

26 mars 2026

La Cour déclare la requête recevable et conclut à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de l'absence de procédure claire et prévisible pour autoriser et encadrer les achats-tests

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137214fcd580146773f2ba7

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

condamné à payer au salarié des sommes à titre de préavis et d'indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que ce salarié a commis de nombreuses fautes professionnelles, étant voleur, menteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00612

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En 2013 et 2014, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (la DGCCRF) a mené une enquête destinée à vérifier que la « guerre des prix » menée, dans un

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd93292c2f1f612c70bc639

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

La cour d'appel confirme l'ordonnance déférée, met l'ELSM hors de cause en raison de l'absence de personnalité juridique, et rejette l'ensemble des prétentions du demandeur. Elle considère qu'aucun tr

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

61372275cd580146773fd42d

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que le refus du centre des Impôts de lui délivrer un certificat concernant Mlle X..., lui interdisait de rapporter la preuve et que celle-ci ment

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69de85aacdc6046d473c246d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

assuré la société MENDES.

Source officielle
CC

comm

61372497cd58014677416c25

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

Z... et la société Inter Med Retraite ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer avec M.

Source officielle