L'article 11-4 stipule qu'en fonction de ces critères, on distingue les cadres hors classe, les cadres de classe 1, les cadres de classe 2 et les cadres de classe 3.

d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque ; que la contestation du taux de cotisations ouvre nécessairement la contestation du classement du risque dans une catégorie, classement

engagée le 1er novembre 1981 par le Crédit industriel et commercial de France, était lors de la rupture de son contrat de travail intervenue le 28 février 1991, affectée à la division organisation et classée

société Delta civilement responsable de son préposé ; "aux motifs que l'appareil litigieux a une taille de 9 cm x 7 cm, que fabriqué dans du plastique, alimenté par une pile électrique, il présente un clavier

la cour d'appel ne pouvait condamner Claude Y... à deux amendes, l'une de 15 000 francs pour délit de non-respect des règles de sécurité, l'autre de 3 000 francs pour la contravention de cinquième classe

au paiement de 100 millions de francs à raison du manquement à leur obligation de s'approvisionner exclusivement auprès de cette société en produits non alimentaires destinés à leurs succursales classiques

[W] [D] a fait l'objet d'un classement en invalidité de type 2 et qu'il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale que le classement en invalidité de catégorie 2 correspond

Z... a été engagé le 2 mai 1979, en qualité de moniteur gestes et postures, coefficient 193, par la Caisse régionale d'assurance maladie des Pays-de-Loire (la CRAM) ; qu'en février 1992, la CRAM a classé

, classes 1, 2 et 3 ; que relèvent de la classe 3 tous les cadres techniques et administratifs, dont les psychologues, de la classe 2, les chefs de service, de la classe 1, les directeurs d'établissements

, à compter du 1er avril 1991, "niveau 1, position 2"; que, contestant ce classement, M.

sous la position tarifaire 85 22 du fait que, lors d'un précédent redressement en date du 15 novembre 2006, l'administration des douanes avait classé sous cette même position un appareil portant la même

Clive, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 13 mai 2003, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt à son encontre et a sursis

collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990, en vigueur au 1er mars 1991, que les ouvriers titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle sont classés

X... a été assigné en paiement par la société Class France ; Attendu que M.

septembre 1997 et 5 mai 1998) a annulé le redressement en résultant ; Attendu que l'URSSAF fait grief aux arrêts attaqués d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, 1 ) qu'il résultait des termes clairs

étaient exigés par la mairie de Guérande par lettre du 28 septembre 1992, pour rendre effectivement constructible cette zone, alors que le terrain devenait nécessairement constructible du fait de son classement

s'il est de niveau III et de dix points s'il est de niveau IV, et a saisi la juridiction prud'homale à cette fin ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de classement

a été supprimée par la loi du 31 décembre 1976; "en outre que André Z... ne peut sérieusement prétendre qu'il était dans l'ignorance du classement de ses terrains ; qu'en effet, le décret de classement

en voie communale et que des délibérations postérieures, comme un arrêté préfectoral devenu définitif, avaient confirmé ce classement de sorte que, tant que ces actes administratifs portant classement

pourvois de Mmes X... et Y..., qui est identique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 15 mars 2005), que Mmes Z... et Y... ont été engagées en 1989 et en 1973 en qualité de monitrices classées