797,50 francs ; qu'en se bornant dès lors à affirmer que la société Rik's Electronic avait bénéficié d'une contrepartie en espaces publicitaires entre avril et octobre 1995, dans la mesure où des messages

C... ait donné accès uniquement à son assistante aux messages privés litigieux ne leur faisait pas perdre leur caractère de conversation de nature privée, interdisant à l'employeur de s'en saisir pour

de magasins d'optique médicale, a fait diffuser sur diverses chaînes de télévision, un film publicitaire destiné à vanter les mérites de sa marque et de ses produits et qui, notamment, comportait le message

sans coût supplémentaire de l'opérateur téléphonique ; que la société Apple a formé, à titre reconventionnel, une demande en déchéance des droits de la société Parabole Réunion sur la marque « I-Message

dont le greffe a été destinataire par message dit RPVA étant un message intitulé "signification DA +conclusions" en date du 28 septembre 2018 ; qu'en statuant ainsi, sans préciser le contenu de ce message

dont le greffe a été destinataire par message dit RPVA étant un message intitulé "signification DA + conclusions" en date du 28 septembre 2018 ; qu'en statuant ainsi, sans préciser le contenu de ce

La messagerie électronique attribuée aux Organisations Syndicales est utilisée dans le cadre de l'exercice des mandats syndicaux.

Les faits et messages diffusés sur internet ont fait l'objet d'un constat d'huissier de justice le 4 juillet 2016.

que lors de sa désignation, trois jours plus tard, Mme X... ne pouvait ignorer ce message ; qu'en présumant la connaissance de la procédure dont elle allait faire l'objet, le tribunal a violé derechef

ne lui permettait ni d'user d'un stratagème afin non seulement d'accéder mais de se maintenir dans la messagerie, ni d'utiliser le contenu des messages dont il a pu prendre connaissance pour s'en servir

peu que « ces messages aient présenté ou non un caractère purement privé », la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1.3 du RIN ; Mais attendu qu'ayant énoncé que les messageries utilisées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Manufacture européenne de soutiensgorge (MESG), dont le siège

recherchant pas, bien qu'elle y ait été invitée, si les messages adressés par M.

(Allemagne), société de droit allemand, 3°/ à la société Mewa, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Euronet, 4°/ à la société NV Mewa Servibel,

O..., qui confirme que les appels téléphoniques et messages malveillants de son frère qu'elle décrit comme alcoolique et incontrôlable, perturbent leur vie en permanence. Une attestation de M. W...

Mela et M. F...

RPVA datés du 10 février 2022, l'un de son conseil à 11h25 disant envoyer au greffe la requête en déféré, l'autre du greffe de la 1re chambre de la cour à 11h47 accusant réception du message précédent

Médiaprogrès dont Hervé Y... était le président du conseil d'administration et au sein de laquelle Chantal X... assurait les fonctions de chef de groupe chargée notamment du service Proly ; que cette messagerie

ne peut qu'en affaiblir la portée, ce qui est contraire au voeux du législateur ; " alors qu'aucun texte n'exclut que le message sanitaire destiné à avertir le consommateur sur les dangers du produit

publicitaires, qu'ils estimaient mensongère ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Poste fait grief à l'arrêt de l'interdiction qui lui est faite de diffuser des messages