N° 302 CG -------------- Copies exécutoires délivrées à : - Me Guédikian, - Me Maisonnier, le 25.08.2023. Copie authentique délivrée à : - Me Abgrall, le 25.08.2023.

N° 371 GR -------------- Copies exécutoires délivrées à : - Me Maisonnier, - Me Gourdon, le 12.10.2023.

N° 37 KS --------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Maisonnier, le 28.04.2023.

Copies authentiques délivrées à : - Me Maisonnier, - Poynésie française, - M. [D], le 28.10.2022.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2000, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics

de jeux et une comptabilité annexe, omis de payer la taxe sur les spectacles au profit des communes, ouvert sans déclaration une maison de jeux de hasard et omis de déclarer les recettes d'une telle maison

Yannick, - Y...Sarah, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 12 mars 1999, qui, les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de Jacques Z...et Michel

de retraite, que Me A... l'avait présenté comme étant un spécialiste des maisons de retraite à M.

X... coupable d'avoir fait édifier et d'avoir implanté une maison d'habitation non conforme au permis de construire ; "aux motifs que le permis de construire délivré pour la maison le 31 août 1992

Michel X..., - Mme Michèle Y..., - Mme E...

l'usufruit de la quote part qu'il possédait avec ce dernier dans une maison faisant partie de la succession de leur mère ; que Michel X... a demandé l'exécution du testament de son frère, tandis qu'Yvette

David, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 juillet 1987, qui, dans la procédure suivie contre notamment Michel A..., Jean-Louis Z... et la société anonyme

Y... charges suffisantes d'avoir, avant de venir chez lui, conçu le dessein de donner la mort à Emmanuel X... ; que la circonstance que Michel Y... ait, dans un premier temps, pénétré dans la maison sans

Michel, prévenu, - L'ASSOCIATION PREVOYANCE ET RETRAITE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES (PRAGA), - LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE (CAVAMAC), - LA COPROPRIETE MAISON DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1999, qui, pour violences aggravées, menace de mort, dégradation d'un bien appartenant à autrui, l'a

Michel, - Y...

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Maisons Phénix Lorraine, dont le siège est à Dieue

"; qu'il est constant qu'à cette époque Jean-Michel Y... exerçait les fonctions de premier surveillant à la première division de la maison d'arrêt de la Santé; qu'aucune confusion ne pouvait donc être