d'un administrateur ad hoc en application de l'article 706-50 du Code de procédure pénale, pour assurer la protection des intérêts d'un mineur et exercer au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie

dont vous seriez reconnu civilement responsables et qui conduit à votre insu un véhicule terrestre à moteur dont vous n'êtes ni propriétaire, ni gardien, personnellement à vos enfants mineurs (et donc

Etienne, contre l'arrêt pénal de la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, en date du 20 décembre 2002, qui, pour viol aggravé, tentative de viol aggravé et délits connexes, l'a condamné à 19 ans de

et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il se déduit de ces textes que l'ordonnance renvoyant un mineur pour crime, soit devant la cour d'assises des mineurs, soit devant

Z... , de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'Association nationale pour la garantie des droits des mineurs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu,

, ce qui nécessite de recueillir la position du mineur sur les faits, la chambre de l'instruction a violé le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs

et ampliatif produits ; I-Sur le pourvoi formé par Nebojsa X... : Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A...

mineur; qu'il résulte en l'espèce de l'arrêt de renvoi que Marcel Y..., accusé majeur, et Alexandre X., accusé mineur, étaient accusés de crimes de viols et délits connexes, commis distinctement par

durant cinq ans, pour atteinte sexuelle et vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-25 et 227-29, 6 , du Code de procédure pénale, 6,

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de corruption de mineur et l'a condamné à la peine de trois

Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, et les conclusions de M.

socio- judiciaire pendant 2 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-22 du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

et 231 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation attaqué a condamné M.

de 15 ans par ascendant légitime, agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité, violences sur mineur de 15 ans par ascendant légitime, violences ayant entraîné une incapacité

Le moyen, pris de la violation de l'article L.413-7 du code de la justice pénale des mineurs, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la garde à vue, alors que les représentants

aggravés et agressions sexuelles, et a fixé à 12 ans la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 112-1 du Code pénal

, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'atteinte sexuelle sur mineur de plus de 15 ans en abusant de l'autorité que lui conférait ses fonctions d'enseignant