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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404392_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Dans ces conditions, et en l'état de l'instruction, il n'y a pas lieu de prononcer la mise hors de cause de la société ERC BTP.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502502_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

A..., expert, d’une part, ne s’oppose pas à la mise en cause de la société AIV, d’autre part, fait valoir que la mise hors de cause de la société Sogea Nord-Ouest serait prématurée au regard de l’état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303900_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

enregistré le 12 novembre 2024, la société XL Insurance company SE, agissant par le représentant légal en exercice, représenté par la Selas EBA, demande au juge des référés de rejeter la demande de mise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2002467_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

A C, représenté par Me Lemiegre, demande sa mise hors de cause.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2101557_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Rejet mise hors de cause

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2112247_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Considérant ce qui suit : Sur la demande de mise hors de cause de Mme E : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519700_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2026, la société Maaf, représentée par Me Lagree, demande sa mise hors de cause et de mettre à la charge de la société Lefort Francheteau une somme de 3 000 euros sur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007655654

Admin. suprême

1 octobre 1976

1 octobre 1976

A, LE 28 JUIN 1973, RETIRE SA DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE NE PERMET PAS DE REGARDER L'ARRETE SUSMENTIONNE COMME REPOSANT SUR UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT ; QUE C'EST DONC A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612491

Admin. suprême

11 février 1970

11 février 1970

. - Avis de mise en recouvrement - Notification ne constituant pas un avis de mise en recouvrement.

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:05-D-33

droit de la concurrence

27 juin 2005

27 juin 2005

relative à des pratiques mises en œuvre par l'Ilec

Résumé IA — à vérifier
?

Deliberation

HATVP:2024-305

transparence vie publique

19 novembre 2024

19 novembre 2024

/ A l'issue de ce délai, la Haute Autorité peut (…) adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au représentant d'intérêts concerné. / Cette mise en demeure

Source officielle
?

ADLC

ADLC:17-D-05

droit de la concurrence

10 mars 2017

10 mars 2017

relative à des pratiques mises en œuvre par la SACD

Résumé IA — à vérifier
?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2021-01

droit financier

2 mars 2021

2 mars 2021

Société X — Mise hors de cause

Résumé IA — à vérifier
?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2009-04

droit financier

20 janvier 2009

20 janvier 2009

X — 1 mise hors de cause

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838155

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

X... tendant à sa mise en position hors cadres compte tenu du caractère conditionnel de cette demande ; qu'ainsi, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à prétendre que les premiers juges auraient

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007876503

Admin. suprême

17 mai 1995

17 mai 1995

36-05-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - MISE HORS CADRE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007804362

Admin. suprême

18 septembre 1992

18 septembre 1992

DE LA PAUZE avait fait connaître qu'elle retirait sa demande initiale pour y substituer une demande de mise en congé de longue durée ; que par deux décisions en date des 8 et 30 mars 1988, le garde des

Source officielle
CC

soc

61372319cd5801467740569f

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

à pied à titre conservatoire; qu'une mise à pied a été prononcée le 12 septembre 1992; que la salariée, estimant que le contrat de travail avait été rompu par l'employeur, a saisi la juridiction

Source officielle
CC

comm

613723d9cd5801467740ef39

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

R. 256-3) ; "qu'à défaut de paiement des sommes mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement ... le comptable chargé du recouvrement notifie une mise en demeure par pli recommandé avec avis de réception

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01468

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

à néant » de la mise à pied conservatoire et sa requalification en mise à pied disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble

Source officielle

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'INFIRMIERES BROUX-MISSET-FECHOZ-BLIN

SIREN 330231283GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

Modification survenue sur l'administration, la dénomination, le sigle.

10/09/2026

Voir →

Dépôts des comptes

NOUVELLE SOCIETE BRASSEUR MISSET

SIREN 499037000GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

09/04/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

SCEA DE LORMISSET

SIREN 521520288GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-QUENTIN

Modification survenue sur l'administration.

06/05/2025

Voir →

Dépôts des comptes

NOUVELLE SOCIETE BRASSEUR MISSET

SIREN 499037000GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

21/03/2025

Voir →

Modifications et radiations RCS B

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MISSETE

SIREN 430328542GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

16/07/2024

Voir →