de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visioconférence et assisté de Maître Mohamed

C] [E],dûment habilité, Appelant, D'AUTRE PART : Monsieur [K] [R] [M] né le 02 Mai 1995 à [Localité 3] ( HAITI ) de nationalité HAITIENNE Non Comparant et représenté par Maître Mohamed

né le 25 Septembre 1969 à MEDIOUNA-ALGERIE (99) de nationalité Algérienne C/ O Mme Y... ... 66000 PERPIGNAN représentén par Me Mohamed JARRAYA, avocat au barreau de PYRENEES ORIENTALES INTIMES

L'avocat, Me Mohamed JARRAYA sollicite la confirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui

Localité 4] de nationalité Algérienne [Adresse 1] retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Mohamed

Localité 1] ( ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Mohamed

Française [Adresse 7] [Adresse 7] et Madame [Z] [U] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 10] (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par Me Mohamed

INES [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Mohamed JARRAYA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : S.A.S.

1978 à [Localité 4] (ALGERIE) retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, par visioconférence, assisté par Me Mohamed

nationalité Algérienne [Adresse 3] [Localité 2] retenu au centre de rétention de [Localité 12] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Mohamed

Mohamed, avocat commis d'office.

Ģenerāladvokāta Ruiz-Jarabo Colomer secinājumi, sniegti 2006. gada 6.aprīlī.#Mohamed Gattoussi pret Stadt Rüsselsheim.#Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: Verwaltungsgericht Darmstadt - Vācija.

GUENNACH, Mohamed KHALFALLAH, Chérif BENDEL, Salah MEHDI, Ahmed MIMOUN, Mohamed JARRARI, Séghir BENADEL, Tahar JIRIDI, MEZOUARI Driss, Aïssa AYACHE, Aïssa ELHAMMOUTI, Ahmed YACHOU, Abderrahmane YAHIAOUI