pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, des articles 13 ter et 30 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments

civilement responsable, - LA SOCIETE SEE RAULT, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 mai 1999, qui, pour infractions à la loi sur les monuments

en cassation d'une ordonnance rendue le 19 octobre 1987 par le juge de l'expropriation du département de Saône-et-Loire siégeant à Macon, au profit de : 1°) La Communauté Urbaine Le Creusot, Montceau-les-Mines

CETAT- MONUMENTS ET SITES. - MONUMENTS HISTORIQUES. -

X..., demeurant 1264 Jean Y..., Ville Saint-Laurent, district de Montréal, (Québec), 2 / M. Emile Z..., demeurant I Summerhill Terrasse à Montréal (Québec), 3 / M.

loi du 2 mai 1930, mais d'une infraction à l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 réprimée par l'article 30 bis de ladite loi ; "qu'en effet, les fortifications de Brouage ont été classées monument

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gabrielle Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Montceau-les-Mines

"en ce qu'il a condamné Marsouin à une peine de 10 000 francs d'amende et a ordonné la suppression d'un dispositif de publicité lumineuse installé sans autorisation à moins de cent mètres d'un monument

Laurent, - ARNAUD Y..., - LAMBERT Corinne, - RINALDO Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1992, qui, pour dégradation volontaire d'un monument

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 23 juin 2000, qui, pour infraction à la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

Jardins de Coppélia fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article 12 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 que son application se cumule avec la convention de Montréal

(les acquéreurs) ont acquis de la société CHAMPS MAILLETS (le vendeur) un lot dans un bien immobilier en copropriété, au titre d'un dispositif de défiscalisation relatif aux monuments historiques ; que

l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 2015), que la société Location de matériel comptable (la société Lomaco) a développé un logiciel dénommé « Khéops », destiné à la conception personnalisée des monuments

supérieure à 50 mètres carrés" doit faire l'objet d'un classement dans la catégorie A. un manquement dans ce cas est puni de peines plus sévères ; qu'il est constant que les éléments du dossier montrent

procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de réparer le préjudice résultant du coût d'une concession, d'un caveau et d'un monument

s'étendant sur la largeur de la façade et la non-accessibilité du comble ; "aux motifs que les photographies annexées au procès-verbal de la direction départementale de l'Equipement du 28 août 1989 montrent

l'espèce, la cour d'appel a déclaré la constitution de partie civile de l'association [1] irrecevable au motif que les mineurs ont été déclarés coupables de dégradation volontaire de tombes, portail et monument

empiétaient sur leur propriété ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il est établi que les époux Z... ont la possession entière du passage situé à l'est de leur maison jusqu'au monument

Dans le cadre de dispositifs de défiscalisation prévus notamment par les lois dites Monuments historiques ou Malraux, visant à la sauvegarde et à la valorisation du patrimoine, M.

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel et d'usage de fausse plaque ou fausse incription ; "aux motifs que "les faits établis par l'enquête montrent