" détenu par le comité de promotion des produits régionaux de Franche-Comté ; 2°) à la condamnation des défendeurs à leur verser la somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article L 8-1

A..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au

de PARIS, vestiaire : G 169 DEFENDERESSE S.A.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005460 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 01/07/2025 DEMANDEUR (s): , [Localité 1] (S): ** *****

Gérard X... gérant de fait de la SARL MAISONS MONTREAL né le 02 Mai 1945 à PONT SAINT ESPRIT (31130), demeurant ...

(Doubs), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 19/01/2026 CHAMBRE 1-2 RG : 2023032356

Y..., avocat à Montréal, a fait assigner, le 9 juillet 1990, M.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001524 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 DEMANDEUR(S) : SAS FJ AUTOCARS, représentée par la SELARL PRAXIS, anciennement dénommée

CEME MOREAU [Adresse 24] [Localité 8] Société SMA SA assureur de la société CEME MOREAU [Adresse 15] [Localité 12] représentées par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2026 CHAMBRE 1-8 RG : 2025030226

Jean-Pierre X..., demeurant : 25500 Morteau, 7°/ Mme Claude X..., épouse C..., demeurant : 52360 Bannes, 8°/ M.

Société CEME MOREAU [Adresse 16] [Localité 6] Compagnie d’assurance SMABTP assureur de la société CEME MOREAU [Adresse 12] [Localité 9] représentées par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Coudray-Montceaux, représentée par son maire en exercice, domicilié

N° RG : 2025P00820 DEMANDEUR SAS AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD, [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Vincent JAMOTEAU, [Adresse 2] DEFENDEUR SARL TBS AUTO, [Adresse 3] N° Registre du Commerce

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 03/07/2025 CHAMBRE 1-14 RG : 2024063652

, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation.

des huit autres demandeurs, de Me Spinosi, avocat de la banque Scalbert Dupont, de Me Barbey, avocat de la société Herriau, les conclusions de M.