PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS AGENCEMENT MENUISERIE MOREAU [Adresse 2] Ayant pour représentant Me Marie-Laure PINTO, avocate Défenderesse

[I] ET PETITS MORCEAUX et la S.C.I. LES CHEMINS DE LA BAIE à payer : ** à la S.A.S.

Par note en délibéré reçue le 3 avril 2026, le conseil du demandeur a adressé ses écritures et pièces en réponse.

demeurant à "Champoinet", Mouzillon (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Cholet (section commerce), au profit de la société Jean-François Moreau

[R] [O], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

: [Y] [Q] [U] [J] DEFENDEURS: CANAL PLUS CANAL SAT CA CONSUMER FINANCE SFR MOBILE NEO NESS EDF SERVICE CLIENT FRANFINANCE PARIS HABITAT-OPH FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE DEMANDEURS Madame [Y] [Q] 10

l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Décision attaquée : n° 22/02573 rendue par le Tribunal Judiciaire de Meaux le 07 Décembre 2023 Demandeurs

Y..., en famille E..., A..., 2 / de Mme Josette C..., épouse A..., demeurant tous deux à Cabara (Gironde), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

3] [Localité 2] Madame [I] [D] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Maître Philippe HONTAS de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.A.R.L.

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 05 Mars 2025 Demandeur à l'incident et Intimé : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque :

de 46 119,68 euros au titre des articles 5, 7, 12 du Règlement (CE) 261/2004 et à l'article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 resté infructueux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Morineau, société anonyme, dont le siège est ...

. : Attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier que le demandeur est décédé à Marseille (14ème) le 27 décembre 1989 ; qu'il s'ensuit que l'action publique est éteinte et qu'il n'y a lieu, dès

Jean-Pierre X..., demeurant 25500 Morteau, 6 / de Mme Claude X..., épouse C..., demeurant 52360 Bannes, 7 / de M.

HYCON [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Charlotte MOREAU de la SELARL CAMPOCASSO & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE ET PARTIE DEFENDERESSE : S.A.S.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 09/10/2025 CHAMBRE 1-10 RG : NOM.docx

Madame [H] [Z] fonde ses réclamations sur la Convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Convention de Montréal) du 28 mai 1999, applicable

CLIMAT ET CONFORT MOREAU [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0257 DEFENDERESSE