de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMMUNE de MOUGINS

. ; "aux motifs qu'il résulte d'un procès-verbal dressé le 23 décembre 1997 par un agent assermenté de la commune de Mougins que le prévenu a fait procéder sans autorisation (...) à la construction

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1997, qui, pour fausses déclarations de récolte et de stocks, fabrication de vins mousseux non autorisés

II - La société My Money Bank, société anonyme, anciennement dénommée GE Money Bank, a formé le pourvoi n° V 23-14.715 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

I..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Versailles Mouchy, l'avis de M.

cette exception, l'arrêt attaqué, par motifs adoptés des premiers juges, énonce que la taxe sur le chiffre d'affaires visée par les poursuites a été mise en recouvrement alors que le prévenu résidait à Mougins

591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis X... coupable de fausses déclarations de récoltes, de fausses déclarations de stocks, de fabrication de vins mousseux

En premier lieu, l'offre de vente de la société Le Petit Moigny n'est pas précise.

dont les bénéfices apparaissent investis dans les travaux de rénovation de l'immeuble acquis par la SCI Château Lamothe à Monein (64), dans l'acquisition de la maison sise 8, avenue Jeanne d'Albret à Mourenx

récoltant à [...], commune de la Champagne viticole délimitée ; qu'ils ont constaté des excédents de 5,54 hectolitres de vin d'appellation et la présence de bouteilles de 75 et 150 centilitres de vin mousseux

Sur le moyen unique : Attendu qu'un accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail a été conclu le 8 juin 1999 entre la société Franciaflex Le Bihan-Le Mouel

troisième branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les pièces de la procédure, que la société Etablissements Mousset

X... a fait connaître que les facturations devaient être adressées aux destinataires des marchandises, dont notamment la société Mousset ; que la cour d'appel a constaté un paiement de 140 000 francs à

par la société Transports Laragnais, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale), au profit de la société Etablissements Moullet

anonyme, dont le siège est ..., 15 / de la société Bureau Véritas, société anonyme, dont le siège est 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie, 16 / de la société financière Moncey

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Jules Morey et fils, société anonyme au capital de 28 233 000

renseignements recueillis et les documents en la possession des agents du service douanier régional de la viticulture d'Epernay, René X..., demeurant au ... (02200) Soissons, se livrerait à une vente de vin mousseux

X..., engagé le 1er mai 1976 par la société Prelo, devenue la Société française des jeux, en qualité de guichetier au centre de paiement du loto, puis affecté au centre de traitement de Moussy-le-Vieux

, dont le siège est ..., 2 / de la société le Groupe matériaux Mouret, dont le siège est ..., 3 / de la société les Sablières Mouret, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; EN

Cette ordonnance a été signifiée à la SARL MOUED le 23 mars 2025 selon procès-verbal de remise à étude.