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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03161
9 janvier 2018
9 janvier 2018
l'association Inter Lgbt, l'a déclarée recevable en sa constitution de partie civile, et a condamné Mme Y... à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral
Source officiellePage 3 sur 3
1ère Chambre
69f19588cdc6046d47ed6727
28 avril 2026
28 avril 2026
la responsabilité de l'agence immobilière, aucun manquement à une quelconque obligation légale ou d'information et de conseil ne peut être reproché à l'agent immobilier concernant l'infestation de mérule
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