LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement français de caution (GFC), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont

de la possibilité de l'existence d'un préjudice personnel et direct résultant des infractions de faux, d'usage de faux et d'escroquerie dont le juge d'instruction a été saisi ; qu'à supposer que l'ONIC

Elle a été déboutée de sa demande par une ordonnance du 13 octobre 2021 dont elle a relevé appel. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens 3.

[C] [X], quand ce jugement ayant donné pour mission à l'expert de « donner tous éléments permettant au tribunal de calculer l'indemnité d'occupation due par M.

jouissance divise, de sorte que c'est à cette date que l'indemnité de réduction est due au réservataire et doit donc être liquidée. 7.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 avril 2021), Mme [C] [H], locataire d'un appartement dont Mmes [F] et [O] [W] (les bailleresses) sont propriétaires indivises, a donné congé, le 17 avril 2015 pour le 31

Michel et Paul X..., en vertu de l'autorisation donnée par un jugement du 28 octobre 1983, assorti de l'exécution provisoire dont la suspension a été refusée ; qu'un arrêt du 26 septembre 1985 ayant infirmé

économiques et sociales comportant l'ensemble des informations prévues par le code du travail, dont, en particulier, l'article R. 2323-1-3, ainsi que les données prévisionnelles pour les années 2019,

d'annales d'épreuves antérieurement données ; que, quant à la source de ces sujets, M.

Gaëtano Z..., domicilié [...], 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...], 3°/ à la société CJC ingénierie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

que l'autorisation donnée par l'unanimité des associés de la société Mac Manus pour qu'elle se porte avaliste ne couvrait que les billets à ordre dont les échéances étaient antérieures au 29 février 2012

civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Christian Y... des préventions de vol et d'accès frauduleux dans un système de données

Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Colmar (Deuxième Chambre civile, Section A), au profit de la société CMDP Bartholdi, dont le siège est 2,

ces données.

particulières ; qu'il a exactement retenu que Mme X... n'avait personnellement aucune obligation de se renseigner sur les documents comptables de la société venderesse et qu'elle était en droit de donner

François Z..., demeurant 9, Liverpool street ..., 3°/ de la société "Du Pareil au même", aux droits de laquelle vient la société C'Mauve, dont le siège est ..., 4°/ de M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,24 juin 2003), que les époux X.... ont, par acte du 3 janvier 1952, donné

Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 9.

[K] [S], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la société Fortis Lease France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société Lafayette 06, société civile immobilière, dont le siège est

formé le pourvoi n° S 24-16.993 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Pia Isaac, société civile immobilière, dont