Leblanc, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mmes A..., X..., Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

KUNDIGO, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, par Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, conseiller de la mise en état de la 12e chambre, après que la cause en a été

.-62138 HAISNES représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Nathalie WOROCH, avocat au barreau de BETHUNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11

Novembre 2013 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats des HAUTS DE SEINE Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Hugues DE PONCINS, avocat au barreau de PARIS Me Nathalie

Signé par Monsieur Yves BENHAMOU, Président de Chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Mars 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG no 05/08442 APPELANTE Mademoiselle Martine X... ... 75002 PARIS représentée par Me Nathalie

BENHAMOU en date du 27 novembre 2017.

Délibéré par Madame Nathalie PISCHEDDA, Messieurs Jean-Pierre CRINELLI et Bernard DELALLEAU, Juges.

[G] [Y] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Nathalie JOURDE-LAROZE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Et pour avocat plaidant Me Jérôme BENYOUNES

la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Nathalie

B2R, demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Gaël FOMBELLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Pierre BENAYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES S.A.S.

du 16 Février 2009 - Tribunal d'Instance de PARIS 03ème arrondissement - RG n° 11-08-000173 APPELANTE : - Madame [M] [J] demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP BASKAL CHALUT-NATAL

LEFEVRE, avocat au barreau de DOUAI COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Chantal MUSSO Président Yves BENHAMOU, Conseiller Guillaume DELETANG, Conseiller -----------------

la société DIONYSIENNE DE COPROPRIETE, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 389 338 898 C/O SOCIETE DIONYSIENNE DE COPROPRIETE [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Jean-Claude BENHAMOU

MAIF [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES,

Mars 2014 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : YB/LW APPELANT Monsieur [I] [C] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 4] Représenté par Me Nathalie

en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège social SARL BILAN PATRIMOINE 265 avenues des Etats du Languedoc 34000 MONTPELLIER représentée par Me Marine BENAYOUN

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Yves BENHAMOU, Président de Chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Laurence DEPARIS,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Chantal GAUDINO, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Yves BENHAMOU, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE