AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2114648_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-du-Bois ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SAS TDF pour la construction d'un site antenne-relais
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2114649_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-du-Bois ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SAS TDF pour la construction d'un site antenne-relais
Source officielle