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AND · OR · NOT · "…"CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1204JUD001125716
4 décembre 2018
4 décembre 2018
[E]lles ne dépendent donc pas de la présence ou de l’absence d’une faute imputable à l’auteur de la violation.
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