COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : J 23-14.406 Demandeur : la société Nicolas Maglioli Défendeur : la société Entreprise Gilles Contois Requête n° : 933/23

préjudice résultant pour elle de son éviction irrégulière du marché relatif au lot n° 1 de l'opération de restauration des décors intérieurs et d'installation d'une chaufferie au sein de l'église de Saint-Nicolas-de-Véroce

Nicolas Z..., substitué dans ses droits, et M. Xavier Z...ont assigné M. X...pour qu'il fût jugé que la vente était parfaite au profit de M. Nicolas Z....

Minute signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

Nicolas René SL..., demeurant ..., 544 / de M. Gilles SM..., demeurant ..., 545 / de M. Laurent SM..., demeurant ..., 546 / de M. Gilles Michel SO..., demeurant ..., 547 / de M.

(Meurthe-et-Moselle), 14°/ Monsieur Gérard XP..., demeurant ..., Neuves Maisons (Meurthe-et-Moselle), 15°/ Monsieur Gilles YX..., demeurant ...

LEBON, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Mme [I] [K] [Adresse 1] [Localité 3] défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu

Gilles Y..., demeurant ..., 5 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., 6 / de M. Philippe Y..., demeurant ..., 7 / de M.

Gilles né le 25 Mars 1961 à PARIS 11 de MM... Jacqueset de B...Ginette, de nationalité française, sans profession ACT.

La Sarl Gilles Davoust et fils - A ruraux a pour activité la production de plaquettes de bois dont le transport est confié à la Sarl Nicolas Davoust Transports.

nute est signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Juge délégué aux fonctions de Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

Gilles XX..., domicilié [...]                                          , 26°/ Mme Gladys YY..., domiciliée [...]                                  , 27°/ M.

Gilles Z, demeurant ... ; Mme Nicole J, demeurant ... ; Mme Yolande B, demeurant ... ; Mme Elvire C, demeurant ... ; Mme Rosine D, demeurant ... ; M. Daniel E, demeurant ... ; M.

NOVEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/18473 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mai 2014- Tribunal d'Instance de LONGJUMEAU-RG no 1113002592 APPELANTS Monsieur Nicolas

Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.

Minute signée par Monsieur Gilles DELAITRE, président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.

Stéphane et Richard FY et Mme Ginette FY, M. Michel GY, Mme Pierrette Y, M.

DELAITRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé qui l'ont signé.

[B] [H] né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 16], demeurant [Adresse 5] Mme [R] [H] née le [Date naissance 3] 2003 à [Localité 17], demeurant [Adresse 5] représentés par Maître Emmanuel GILLET de

ANTARIUS Représentant : Me Jefferson LARUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0245 C/ Madame [J] [Z] Représentant : Maître Nicolas CHAIGNEAU de la SELARL CPNC Avocats, avocats au barreau de PARIS